preparatory:AB 150158

Wortprotokoll

Comme nous le savons, les activités des intermédiaires d'assurance provoquent très souvent des discussions et des débats - on peut le voir aussi dans les médias qui se font souvent l'écho d'appels téléphoniques non souhaités ou de visites de courtiers à domicile. C'est quelque chose qui n'est en soi pas nouveau.

Dans le cadre du projet de mesures urgentes, en 2009, la commission avait proposé de réglementer l'indemnisation des intermédiaires d'assurance. Cette réglementation avait été acceptée par les deux chambres, mais n'a finalement jamais vu le jour en raison du refus de l'ensemble du projet en vote final. Mais il est important de rappeler ici que, si le Conseil fédéral a repris cela dans le projet, c'est parce que la disposition qui concernait l'indemnisation des intermédiaires n'était pas contestée en tant que telle. A la suite de l'échec de ces mesures urgentes, les assureurs ont entrepris eux-mêmes des démarches et ont mis sur pied une réglementation pour la rémunération des intermédiaires. Ils ont conclu une convention entre Santésuisse et ses membres qui interdit aux assureurs d'effectuer du démarchage téléphonique sans le consentement préalable de l'assuré, une convention qui limite aussi la rémunération accordée aux courtiers. Cette convention existe et est applicable depuis le 1er juin 2011.

Il y a cependant deux points qu'il faut encore avoir à l'esprit avant de décider: tout d'abord, on a dû constater que la convention n'était pas scrupuleusement respectée dans un nombre encore très important de cas, puisque lors d'un sondage réalisé l'automne dernier par une entreprise privée auprès de 2000 personnes, on s'est rendu compte que plus de la moitié des personnes interrogées avaient reçu un appel non désiré lié au changement d'assureur. Sur la base de la convention, la Confédération n'a pour l'instant pas la compétence d'agir.

Le deuxième élément qu'il faut avoir à l'esprit est que la convention entre Santésuisse et les assureurs a été annoncée à la Commission de la concurrence, qui est en train d'examiner sa conformité avec la législation sur les cartels. Si la Commission de la concurrence parvenait à la conclusion que la convention contrevient à la législation sur les cartels, nous nous retrouverions sans aucune réglementation.

Certains éléments ont conduit le Conseil fédéral à vous proposer un alinéa 2 qui permettrait de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité. Il s'agit d'une part de l'accord du Parlement de 2009, d'autre part du fait que la convention semble ne pas couvrir tous les problèmes rencontrés et, finalement, du fait qu'on a peut-être un risque de voir cette convention annulée. Donner cette compétence au Conseil fédéral ne veut pas dire qu'il va sauter dessus pour immédiatement élaborer une réglementation: il s'agira d'intervenir avec proportionnalité dans ce domaine et de le faire si c'est nécessaire.

Monsieur Kuprecht a cité des chiffres qui à ma connaissance sont exacts: vous avez parlé de 5 pour cent de coûts administratifs en général - ce qui est plus faible que dans d'autres situations, mais qui représente quand même environ 1,3 milliard de francs par année, ce qui n'est pas rien - et de 0,6 pour cent pour les dépenses de publicité. Je n'ai pas le chiffre exact en tête, mais nous sommes à peu près dans ces eaux-là, à savoir entre 130 et 200 millions de francs rien que pour la publicité. C'est assez peu de chose, vous avez raison, Monsieur Kuprecht. Ce n'est que 0,6 pour cent de 25 milliards de francs, mais il y a tout de même assez peu d'entreprises qui peuvent faire des dépenses de publicité de 130 millions de francs par année!

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous invite ici à soutenir la minorité de la commission, de manière à avoir, là où ce sera nécessaire et en respectant évidemment le principe de proportionnalité, la possibilité d'agir. Il vous demande ainsi, en soutenant la minorité, de confirmer une décision qui a déjà été prise par ce conseil en 2009.