Berberat Didier · Ständerat · 2013-03-18

Wortprotokoll

J'aimerais rassurer Messieurs Abate, Fournier et Schmid sur le fait que les préoccupations légitimes qu'ils ont exposées longuement sur les questions qui se posent dans les régions touchées ne sont pas du tout sous-estimées par la commission. Je l'ai dit, celle-ci est sensible à ces arguments. Ce qu'on souhaite signaler, c'est qu'en fin de compte, il est plus judicieux d'attendre la loi d'exécution. Je rappellerai que cette loi doit se faire dans les deux ans après la votation: le Conseil fédéral est en train de la préparer. Il n'y a pas de raison de penser que ce qui se trouve dans l'ordonnance ne sera pas repris dans la loi d'exécution, même si effectivement l'ordonnance est assez sommaire, dans la mesure où, vous le savez, la votation a eu lieu le 11 mars 2012 et l'ordonnance a été promulguée le 22 août suivant - le Conseil fédéral n'a pas eu le temps de tout régler dans l'ordonnance.

Cela me semble essentiel: voulons-nous nous lancer dans un exercice de législation, ou attendons-nous que le Conseil fédéral présente une proposition? Je rappellerai que la procédure législative est relativement claire: quand il élaborera la loi d'application, le Conseil fédéral devra ouvrir une procédure de consultation, et les cantons qui sont touchés - nous comprenons qu'il y a des problèmes dans ces cantons-là et nous y sommes sensibles - auront l'occasion de se faire entendre. Le Conseil fédéral présentera un message et le transmettra aux chambres, qui l'examineront par le biais de leurs commissions, et chacun des conseils aura le temps et l'occasion d'apporter des amendements et de revenir sur toutes les questions légitimes qui ont été posées par mes trois préopinants.

Au nom de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, non pas parce que nous estimons qu'elle n'est pas judicieuse, mais parce que simplement la voie de la loi est plus rapide: nous serons plus efficaces si c'est l'administration qui nous fait des propositions, et je rappelle qu'il est toujours possible de modifier une loi que le Conseil fédéral nous soumet.