Berberat Didier · Ständerat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Le 17 janvier 2013, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de votre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative qui a été déposée le 16 avril 2012 par le canton du Tessin.

Cette initiative cantonale - je le rappelle - vise à ce que les besoins particuliers des cantons alpins et des régions de montagne soient pris en considération lors de l'élaboration de la législation d'application concernant l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", qui est contenue dans le nouvel article 75b de la Constitution fédérale.

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

Le canton du Tessin, dont les représentants ont été auditionnés par la commission, a rappelé que depuis que le peuple a accepté l'initiative Weber, le 11 mars 2012, les constructions de nouvelles résidences secondaires ne sont plus autorisées dans les communes où la proportion de ce type d'habitations dépasse les 20 pour cent du parc des logements. Ce plafonnement touche notamment les communes qui, malgré l'exode croissant de leur population et leurs infrastructures limitées, arrivent à maintenir vivante leur localité essentiellement grâce au tourisme. C'est pourquoi le canton du Tessin demande que les intérêts des régions de montagne soient pris en considération lors de la mise en oeuvre de l'initiative populaire concernant les résidences secondaires et que ces régions soient soutenues dans leurs activités touristiques. Ce canton souhaite également que le terme de "résidences secondaires" soit restreint à ce que l'on nomme les "lits froids" et que les "rustici" soient exclus de cette catégorie d'habitation. Enfin, le canton du Tessin demande une introduction progressive des nouvelles conditions pour la construction de résidences secondaires et des mesures d'accompagnement visant à compenser les effets potentiels de l'initiative populaire sur les zones périphériques.

Lors des débats, notre commission s'est montrée très sensible à la situation des régions de montagne face à la limitation de la proportion des résidences secondaires. Elle approuve donc le principe de l'initiative cantonale. Toutefois, elle estime que l'ordonnance sur les résidences secondaires adoptée le 22 août 2012, soit après le dépôt de l'initiative du canton du Tessin - c'est important de le souligner - tient déjà compte des besoins évoqués dans cette initiative.

En effet, l'ordonnance permet le changement d'affectation - de résidence principale en résidence secondaire - dans le cas de résidences existantes, si ce changement s'effectue en rapport avec une succession, avec un changement de domicile ou d'état civil, ou encore s'il contribue au maintien du centre d'une localité.

Les représentants du canton du Tessin ont d'ailleurs signalé, en séance, qu'ils approuvaient l'orientation générale de cette ordonnance. Quant à la commission, elle part du principe que la future révision de la loi sur l'aménagement du territoire tiendra compte des conditions prévues par l'ordonnance, et elle vérifiera à cette fin le nouveau projet de loi, dès que celui-ci lui sera soumis.

Eu égard à ce qui précède, la commission vous propose, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

Une proposition Abate demande de donner suite à cette initiative, ce que l'on peut tout à fait comprendre de la part d'un représentant du canton du Tessin. Toutefois, je souhaiterais signaler que par économie de procédure, il serait important de ne pas donner suite à cette initiative cantonale: vous le savez, le Conseil fédéral est en train de préparer la loi d'application. Souhaitons-nous vraiment nous saisir de cette question et légiférer nous-mêmes? Je ne le pense pas, du moment que le Conseil fédéral est en train de légiférer.

De toute manière, nous aurons le dernier mot lorsque nous serons saisis de cette loi. Si la majorité estime à ce moment-là que le projet de loi ne va pas dans la bonne direction, cette majorité pourra toujours amender ou compléter le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas donner suite à l'initiative. [PAGE 229]