Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2014-03-12

Wortprotokoll

L'article 68 détermine clairement le principe du système de la redevance de radio-télévision. Comme je l'ai déjà expliqué dans le débat d'entrée en matière, chaque ménage et chaque entreprise devront payer une redevance. Cette dernière sera perçue auprès des ménages par une société extérieure à l'administration fédérale, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Pour les entreprises, la redevance sera perçue par l'Administration fédérale des contributions. Il est tout à fait cohérent que l'Administration fédérale des contributions procède à l'encaissement de cette redevance. Ainsi, nous [PAGE 264] évitons des intermédiaires et garantissons une procédure efficace.

La minorité Rickli Natalie souhaite que la redevance soit perçue conjointement avec l'impôt fédéral direct en passant par les cantons afin de faire des économies. La perception de la redevance de radio-télévision conjointement avec l'impôt fédéral direct entraînerait bien au contraire des coûts plus importants, comme cela a déjà été relevé à plusieurs reprises par les différents intervenants, en raison de l'organisation fortement fédéraliste et hétérogène des cantons. Comme l'a déjà relevé Madame la conseillère fédérale Leuthard, 30 pour cent des personnes seraient exonérées de la redevance puisque seuls 70 pour cent des contribuables doivent s'acquitter de l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi la majorité de la commission est favorable au maintien de la perception par une société indépendante de l'administration fédérale; l'encaissement se fait par conséquent de manière centralisée.

La commission a rejeté, par 10 voix contre 8 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie à l'article 68 alinéa 2.

A l'article 69d, la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie a été rejetée, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'article 68 alinéa 3, la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie a été rejetée par la commission, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

La commission n'a pas traité la proposition Fischer Roland, mais, comme la proposition de la minorité Rickli Natalie, elle prévoit que le financement se fasse par l'intermédiaire des finances de la Confédération en instaurant un financement spécial radio-télévision. Je pars du principe que la commission aurait rejeté également cette proposition pour les mêmes raisons que celles exposées pour la proposition de la minorité Rickli Natalie.

En ce qui concerne le montant de la redevance et la clé de répartition, à l'article 68a, en décembre 2010, le Parlement a déjà discuté d'une proposition prévoyant que ce soit l'Assemblée fédérale qui fixe le montant de la redevance. Il avait décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rickli Natalie 09.411, "Transfert au Parlement de la compétence de décision pour les redevances radio et télévision", qui allait dans ce sens.

Une minorité de la commission considère que la proximité du Parlement avec le peuple aura pour conséquence que le montant de la redevance de radio-télévision sera indubitablement moins élevé. La commission n'a pas à nouveau débattu de cette proposition, car les arguments exposés en 2010 sont toujours d'actualité. En effet, les médias, à commencer par le plus important du pays, doivent conserver leur indépendance. Si la compétence de fixer le montant de la redevance de radio-télévision est attribuée au Parlement, celui-ci doit assumer une tâche qu'il n'est pas en mesure d'accomplir de manière convenable. En effet, en tant qu'organe démocratique, il serait contraint d'agir en fonction des intérêts particuliers et des affinités politiques des uns et des autres, au risque d'attenter à la liberté de programmation de la SSR. Par ailleurs, attribuer la compétence de décision en matière de redevance au Parlement ne contribuerait pas à créer une plus grande proximité avec la population, celle-ci ayant déjà la possibilité de faire part de ses préoccupations à divers organes existants, tels que le Conseil des programmes et les conseils régionaux.

La SSR joue en outre un rôle important sur le plan de la cohésion nationale: ainsi, sur 100 francs de redevance de radio-télévision versés en Suisse alémanique, 40 sont réinvestis dans des chaînes romandes et tessinoises. Toujours dans un souci de cohésion, la majorité de la commission estime que le Conseil fédéral reste le mieux à même, en tant qu'organe exécutif, de fixer la redevance de radio-télévision en tenant compte des besoins des quatre régions linguistiques.

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté les propositions défendues par la minorité Rickli Natalie à l'article 68a alinéa 1 phrase introductive, à l'article 68a alinéa 1 lettre a, à l'article 68a alinéa 1bis.

En ce qui concerne les ménages collectifs, la minorité Rickli Natalie souhaite avec sa proposition ajouter la notion de pièce commune pour les organes de droit privé et assujettir toutes les personnes incarcérées à la redevance de radio-télévision normale.

La majorité de la commission a estimé qu'il s'agissait là d'une loi générale et n'a pas souhaité alourdir le système en introduisant un contrôle supplémentaire, donc de la bureaucratie en plus. La majorité de la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie - la décision a été prise par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

En ce qui concerne les bénéfices de l'entreprise qui perçoit les redevances de radio-télévision, la minorité Rickli Natalie propose, à l'article 109b alinéa 2, que tant que la nouvelle redevance de radio-télévision n'a pas été introduite, l'entreprise actuelle, soit Billag, ne puisse pas réaliser de bénéfices. Je suis un peu surprise qu'elle fasse de telles propositions, moi qui croyais qu'elle était d'un esprit plutôt libéral sur le plan économique. Madame Rickli estime en effet scandaleux que Billag fasse des bénéfices. La majorité de la commission, quant à elle, défend la liberté économique - en commission, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 10 et 2 abstentions.

Avec ces recommandations, la majorité de la commission vous invite à rejeter toutes les propositions de minorité.