Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Après ce long débat, j'aimerais au nom de la commission apporter quelques considérations sur cette initiative, qui est mauvaise pour notre pays.

La loi sur l'imposition d'après la dépense, à laquelle ne sont pas soumis que des millionnaires, vient d'être révisée. Beaucoup de contribuables verront leurs impôts augmenter de 40 pour cent. En effet, la révision prévoit que le loyer considéré pour estimer le revenu soit multiplié par sept et que l'ensemble des dépenses soit pris en compte.

Cette révision a fixé pour l'impôt fédéral un plancher de revenu à 400 000 francs. Les époux en ménage commun devront remplir tous les deux tous les critères pour être taxés d'après la dépense. On a aussi supprimé la possibilité pour le citoyen suisse qui revient au pays d'être taxé sous cette forme la première année de son retour.

Il est donc important de rendre attentifs les électrices et les électeurs sur le fait que cette forme de taxation d'après la dépense ne concerne que des étrangers vivant en Suisse qui n'ont pas d'activité lucrative dans notre pays. Si ces personnes sont actives, elles seront taxées dans leur pays d'origine.

L'imposition d'après la dépense n'est pas un privilège. C'est une autre façon de taxer certains contribuables, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf l'a d'ailleurs rappelé. A situation égale, il y a imposition égale, car ces contribuables ne sont pas en situation comparable. Les critères de taxation sont stricts et ne sont pas négociables.

Tout au long de ce débat, ce sont les pertes fiscales qui ont été évoquées. Eh bien oui, 200 millions de francs pour la Confédération, 200 millions de francs pour les communes, 300 millions de francs pour les cantons, soit en tout 700 millions de francs de rentrées fiscales directement liées à la taxation d'après la dépense pourraient disparaître avec cette initiative. Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'augmentation future du plancher de revenu, portée à 400 000 francs, qui a été décidée dans la révision de la loi, ni des impôts indirects induits par l'activité des personnes étrangères résidant en Suisse. On l'a bien compris dans le débat, il y a de nombreux investissements liés à la présence de ces résidents dans notre pays: environ 2,8 milliards de francs, soit 7 millions de francs d'investissements par contribuable. De plus, on peut prendre en compte des dépenses de consommation s'élevant à 1,7 milliard de francs, le tout impliquant une TVA pour un montant de 300 millions de francs au profit de la Confédération.

Il y a aussi 30 000 postes de travail liés à toutes ces dépenses.

Il est important de rendre les électrices et les électeurs qui seront appelés à voter sur cette initiative attentifs à un élément du texte qui leur sera soumis. Cela a été peu ou pas discuté en commission, mais relevé par plusieurs intervenants ici, dont Monsieur Feller et d'autres: il ne s'agit pas uniquement de supprimer les forfaits fiscaux dans notre pays. Non, le texte de l'initiative précise bien, à l'article 127 alinéa 2bis première phrase, que: "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites." Cette phrase est naturelle, elle existe d'une certaine manière dans la Constitution. Mais Monsieur Sommaruga l'a d'ailleurs bien rappelé, le but de l'initiative est "l'abolition de tous les privilèges fiscaux ... dont l'imposition ... selon la dépense ... est l'expression la plus voyante".

En inscrivant cette nouvelle formulation dans la Constitution, on installe une nouvelle insécurité juridique fiscale, et ceci pour tout le monde. Le débat sur les privilèges peut ainsi être ouvert; il remettra en question un grand nombre de déductions pour les contribuables suisses, qui ont été admises par notre Parlement. Cela touchera de plein fouet la classe moyenne contributive de notre pays, avec une remise en question des déductions immobilières, des rachats du deuxième pilier et de toutes sortes de déductions qui font partie de notre système fiscal, système juste, équilibré et qui est bien accepté par les citoyennes et les citoyens.

Je dirai encore quelques mots sur l'aspect fédéraliste de la fiscalité dans notre pays, qui repose sur une certaine autonomie des cantons. Il est vrai que ce système d'imposition, qui n'est pas un privilège, je le répète, mais bien une autre façon de taxer, est pratiqué plutôt par des cantons du sud de la Suisse. Eh bien, laissons ces cantons pratiquer leur fiscalité de cette manière, de manière équitable, et que ceux qui veulent l'interdire l'interdisent! Mais respectons le fédéralisme et l'autonomie des cantons dans ce domaine.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative qui est une nouvelle atteinte au modèle qui fait le succès de notre pays.