Feller Olivier · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Jusqu'à présent nous avons beaucoup parlé de la seconde phrase du texte de l'initiative. Nous nous sommes peu arrêtés sur la première phrase. Seul Monsieur Lüscher a évoqué hier après-midi cette première phrase, qui a pourtant toute son importance.

Que dit cette première phrase? "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites." Dans son message, le Conseil fédéral considère que cette première phrase n'a pas davantage de portée que les principes généraux de la fiscalité qui découlent déjà aujourd'hui de la Constitution fédérale, comme l'universalité de l'impôt, l'égalité de traitement ou le respect de la capacité contributive. Je ne partage pas ce bel optimisme.

Certes la première phrase de l'initiative n'a pas un contenu suffisamment précis pour être directement applicable, mais le Tribunal fédéral pourrait s'en inspirer lors de l'interprétation d'une règle de droit fiscal. L'expérience très récente montre que le Tribunal fédéral peut réserver des surprises aux contribuables au travers d'une interprétation inattendue et insolite du droit en vigueur. Il suffit de penser à l'arrêt du Tribunal fédéral du mois de décembre 2011 concernant l'imposition des immeubles et des terrains agricoles, qui a un effet financier et pratique énorme pour les contribuables concernés.

Toute la question avec cette première phrase du texte de l'initiative est de savoir ce qu'est un privilège. Certaines déductions fiscales, par exemple celle qui est accordée lors de [PAGE 621] la constitution d'un troisième pilier ou celle qui concerne les intérêts hypothécaires, seront-elles assimilées à un privilège sur la base de la première phrase du texte de l'initiative? Je n'aurai pas l'inconscience de l'exclure aujourd'hui car si cette phrase n'a vraiment aucune portée, on se demande bien pourquoi les initiants l'ont introduite dans le texte de leur initiative.

Pour le reste, voici une initiative qui veut tout uniformiser dans notre pays, même au mépris de la volonté populaire exprimée par les populations locales. Il est vrai qu'un certain nombre de cantons ont aboli l'imposition d'après la dépense, comme Zurich. D'autres cantons, comme Berne, ont décidé néanmoins de maintenir ce système.

Dans le canton de Vaud, dans lequel je suis élu, la gauche avait lancé en 2010 une initiative populaire cantonale pour abroger l'impôt d'après la dépense. Cette initiative n'a tout simplement pas abouti faute d'avoir récolté un nombre suffisant de signatures. Cela montre bien que les populations locales ont des appréciations variées et différenciées. Laissons donc les cantons qui le veulent - je pense en particulier aux cantons de Vaud, du Valais et de Genève - la possibilité de continuer à pratiquer l'impôt d'après la dépense.

N'oublions pas que la Suisse est exposée à une rude concurrence en matière fiscale. Plusieurs pays - il suffit de penser à la Grande-Bretagne, à l'Espagne, au Portugal ou à la Belgique - ont des systèmes d'imposition très attrayants pour les personnes physiques. Je regrette d'ailleurs que le Conseil fédéral ne consacre qu'une quinzaine de lignes de son message aux comparaisons internationales. Il serait utile au débat, me semble-t-il, que le Conseil fédéral donne un complément d'information factuel en vue du scrutin populaire. Il ne ferait qu'appliquer la motion 13.3065, "Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres Etats", que j'ai déposée et qui reflète d'ailleurs la volonté du Parlement, puisque cette motion a été acceptée par les deux chambres en 2013.

Cessons de toujours penser que nous sommes uniques, tellement uniques. Si l'imposition d'après la dépense était abolie, il est hautement probable qu'une partie des contribuables concernés - peut-être pas tous, Monsieur Reynard, c'est juste - quitteront la Suisse ou choisiront tout simplement un autre domicile fiscal, un domicile fiscal dans un autre pays.

Outre le débat qui nous occupe aujourd'hui, j'avoue aussi que je suis inquiet, inquiet à cause de la multiplication des initiatives populaires qui ont pour but premier de faire valoir des idéologies. "Salauds de riches!", cela fait sans doute une bonne réplique de film ou de théâtre et puis cela fait plutôt bien, surtout quand on est "bobo". Mais à force de s'en prendre, les uns après les autres, aux éléments qui font notre richesse, notre richesse à tous, on pourrait bien finir par tordre le cou à notre prospérité.