Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

L'initiative populaire qui a pour but de combattre la pratique des forfaits fiscaux doit nous amener à débattre d'un point de vue comptable sur "qui gagne?" ou "qui perd?", plus particulièrement dans les cantons qui ont fait du régime du forfait fiscal une stratégie afin d'engranger des recettes fiscales. Ce débat doit être plus large, car il renvoie à des questions fondamentales et de principe.

Dans cette initiative, il est question de valeurs, de posture politique en matière de fiscalité. Un tel débat ne saurait être prioritairement une question d'opportunisme. Concrètement, on pensera plus particulièrement à l'égalité de traitement ou à la progressivité de l'impôt, qui déterminent les modalités de prélèvement des recettes fiscales nécessaires à l'action de l'Etat.

Ainsi, cette initiative interroge sur les conséquences négatives de la concurrence fiscale intercantonale, souvent problématique, souvent malsaine. Certes, toucher au fédéralisme est considéré par certains comme un tabou. Il n'en demeure pas moins légitime et nécessaire de procéder à une lecture critique du système.

En érigeant le régime du forfait fiscal pour les riches étrangers vivant chez eux en stratégie offensive, certains cantons ont adopté une posture discutable. Ils ont dérogé, par opportunisme, aux règles fondamentales de l'équité. Ils ont écorné les fondements de la justice fiscale et de l'équité qui doit en découler. En supprimant la stricte application uniforme de la progressivité des taux d'imposition pour tous sur un même territoire, ils ont institué et légitimé des privilèges. Privilèges pour les riches étrangers par rapport aux riches suisses - qui violent le principe de la justice fiscale horizontale -, privilèges pour les riches étrangers par rapport à toutes les autres catégories de contribuables de ce pays - qui violent le principe de la justice fiscale verticale. Cette vision injuste, [PAGE 632] vous l'aurez compris depuis quelques heures dans ce débat, nous ne la partageons pas.

L'argument opportuniste visant à privilégier les riches étrangers pour accroître le nombre de contribuables aisés s'inscrit dans une logique purement comptable et égoïste. On ne saurait l'accepter purement et simplement, car l'impôt est au coeur des politiques publiques, au coeur des solidarités socioéconomiques censées garantir la cohésion sociale du pays. Il n'y a donc aucune raison d'accorder sans vergogne des privilèges à des riches privilégiés qui auraient largement les moyens d'assumer, comme tout citoyen suisse, leur charge fiscale sans mesures d'exception.

Plusieurs cantons ayant déjà décidé de supprimer l'imposition forfaitaire, il faut maintenant faire un pas supplémentaire et uniformiser les règles du jeu pour tous et sans privilèges! Nous pensons dès lors que l'autonomie fiscale cantonale doit, en cette matière, être corrigée.

C'est pourquoi, je vous invite à recommander l'acceptation de cette initiative.