Feller Olivier · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

La Commission des finances vous propose un postulat qui demande au Conseil fédéral d'élaborer différents modèles d'imposition individuelle, de procéder à l'analyse de leurs impacts économique et fiscal et d'établir un rapport à l'intention du Parlement.

Si cette proposition est faite maintenant, ce n'est pas par hasard. Le Parlement examinera prochainement l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Cette initiative vise notamment à inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel le mariage, sous l'angle fiscal, est une communauté économique, ce qui exclut de fait l'imposition individuelle de chacun des conjoints. Quelle que soit l'appréciation politique que l'on peut avoir de cette initiative populaire, il faut admettre que celle-ci a le mérite de poser les bases d'un vaste et utile débat populaire sur le régime d'imposition des couples mariés et des concubins. Ce débat populaire aura lieu en 2015 ou en 2016 dès lors que c'est à ce moment que la population sera appelée à voter.

Pour alimenter ce débat populaire, pour que celui-ci puisse se dérouler sereinement, il convient de disposer de toutes les données factuelles utiles, y compris concernant l'impact économique et fiscal des modèles d'imposition individuelle. C'est le premier motif qui explique la proposition de la Commission des finances, étant entendu que les données factuelles qui seront réunies dans le rapport demandé devront être présentées de façon simple et didactique pour qu'elles soient aussi facilement compréhensibles que possible.

Le Conseil fédéral ainsi que la minorité de la commission considèrent que la demande de la Commission des finances n'est pas opportune, au motif que le travail d'analyse demandé aurait déjà été accompli en 2004 dans le rapport qui a été mentionné tout à l'heure par Madame Kiener Nellen et dans le rapport soumis à la consultation publique pendant le second semestre 2012, en vue de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, afin d'assurer une imposition équilibrée du couple et de la famille.

Cet argument du Conseil fédéral ne convainc malheureusement pas. Si l'on parcourt le rapport mis en consultation en 2012, on constate que celui-ci se limite à présenter succinctement le "splitting" intégral et le "splitting" partiel, puis à énumérer les inconvénients de l'imposition individuelle. On est donc très loin d'une analyse des conséquences fiscales et économiques de l'imposition individuelle. D'ailleurs, le Conseil fédéral n'a soumis à la consultation, en 2012, aucune proposition concernant l'imposition individuelle. Il a uniquement proposé l'introduction d'un "barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt", dont la complexité est telle qu'il a été refusé par l'écrasante majorité des milieux consultés.

Enfin, sur le fond, la situation actuelle n'est pas tolérable. Le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt datant de 1984, c'est-à-dire d'il y a plus de trente ans, que la charge fiscale des couples mariés ne devait pas être supérieure à celle des concubins. Depuis lors, les cantons ont apporté des correctifs à leurs lois fiscales, en vue de tenter de rétablir une égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins. Malheureusement, ces correctifs ne permettent pas toujours d'atteindre l'objectif fixé par le Tribunal fédéral et, dans certains cas, ces correctifs peuvent même inverser les situations, privilégiant les couples mariés au détriment des concubins. [PAGE 896]

Dans ces conditions, il faut axer nos efforts sur une modalité aussi simple que possible. Il faut remettre l'ouvrage sur le métier. Les contribuables doivent pouvoir choisir le modèle de vie ou de famille qui leur convient, sans être influencés par le droit fiscal dont les répercussions sur les diverses formes d'organisation de l'existence devraient être totalement inexistantes.

Pour ces motifs, la commission, par 13 voix contre 11 et 0 abstention, vous propose d'accepter ce postulat.