Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Cette initiative pourrait être une bonne idée pour augmenter le pouvoir d'achat ou la capacité économique des familles avec enfants, en diminuant leurs charges fiscales. Mais, malheureusement, elle ne respecte pas le droit fiscal qui est régi par le principe de la capacité économique qui prend en compte la totalité des revenus. Vouloir en soustraire une partie, comme les allocations familiales, c'est faire une entorse à ce droit et cela constituerait une porte ouverte pour éventuellement légitimer la soustraction d'autres revenus.

Pour alléger la capacité fiscale des familles, par rapport à la capacité économique, il existe diverses déductions liées à la famille, au nombre d'enfants, des déductions pour contribuables modestes, le quotient familial et la déduction d'un forfait pour les primes d'assurance-maladie. Sur ce dernier point, le forfait déductible ne correspond pas du tout à la prime globale effective de l'assurance maladie de base payée par les couples et les familles avec enfants qui est en perpétuelle augmentation.

Un bon moyen d'alléger fiscalement les familles, et cela dans le respect du droit fiscal, serait de permettre la déduction de la totalité des primes payées pour l'assurance maladie de base. Il s'agirait d'une logique d'allègement fiscal pour les familles, qui ne toucherait pas au droit fiscal en l'occurrence. J'avais, en mars 2012, déposé une motion (12.3297, "Modification de la loi sur l'impôt fédéral direct. Déduction réelle des primes d'assurance-maladie") demandant que le Conseil fédéral soit chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 33 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct allant dans le sens d'une déduction entière des primes de base de l'assurance-maladie. Avec le développement suivant. En raison de la hausse constante des primes d'assurance-maladie, il est primordial de faire baisser en contrepartie la charge fiscale.

En effet, la déduction forfaitaire est contraire à tout principe d'égalité.

Le Conseil fédéral m'avait répondu que la diminution du produit de l'impôt fédéral direct atteindrait plus de 600 millions de francs dont plus de 100 millions seraient à la charge des cantons, et que, pour préserver la neutralité du produit de l'impôt, si la motion était mise en oeuvre, la Confédération serait obligée d'augmenter d'autres impôts ou d'augmenter le taux d'impôt marginal de l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques.

Personnellement, je suis donc favorable à un certain allègement fiscal pour toutes les familles, avec ou sans enfant, qui ne se ferait pas par une diminution de la capacité économique, mais par des augmentations des déductions pour frais d'acquisition du revenu et frais effectifs des primes d'assurance-maladie.

Pour aider les familles et diminuer leur capacité contributive, il est donc souhaitable et surtout possible de trouver un chemin, mais qui soit différent de celui proposé par cette initiative. Pour cela, le postulat de la Commission de l'économie et des redevances permettra au Conseil fédéral de réfléchir et de proposer des solutions en conformité avec le droit fiscal pour alléger fiscalement les familles.

C'est pour cela que je suivrai la majorité de la commission qui propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative et que je soutiendrai également le postulat 14.3292 de la commission.