Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous invite à soutenir la motion Egerszegi-Obrist, qui prévoit l'introduction de primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle. Cette motion est claire. Elle charge le Conseil fédéral d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance une disposition garantissant que les tarifs approuvés par la FINMA soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance. Ce que le rapporteur n'a pas dit, c'est que l'essentiel, l'essence même de cette motion, réside justement dans la notion d'"équitable", qui relève du principe de répartition généralement admis et appliqué dans les régimes de sécurité sociale, à savoir que les dépenses d'une année sont couvertes par les recettes de la même année.

Il n'est pas tellement question d'agenda en lien avec la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", comme le soutient le Conseil fédéral dans son avis du 20 novembre 2013, mais il est bien question de fond dans la motion Egerszegi-Obrist.

Dans son développement, Madame Egerszegi-Obrist rappelle des faits clairs, évidents qui découlent notamment du rapport de la FINMA publié le 6 septembre 2013. Ce rapport relève que les charges du processus de risque ont atteint 1,403 milliard de francs, et les produits 2,723 milliards. Le rapport entre les primes de risque et les charges du processus de risque, soit le taux de sinistre, s'est élevé en 2012 à 52 pour cent.

Depuis 2005, première année de la publication des comptes d'exploitation, le taux de sinistre a oscillé entre 37 et 73 pour cent et s'établit en moyenne autour de 56 pour cent. Je me suis permis de rappeler ces chiffres parce qu'ils sont essentiels. Si l'on veut véritablement considérer le fond de cette motion, à savoir la dimension d'équité, de juste équilibre entre les primes et les dépenses, il faut avoir conscience de la disparité importante qui existe actuellement dans cette catégorie de risques.

D'autre part, il faut prendre en considération l'évolution de l'assurance-invalidité qui, depuis le milieu des années 2000, a été sans cesse révisée pour assainir le régime et en procédant également pour ce faire à d'importantes réductions de prestations, à d'importants freins sur l'accès au régime. Ainsi, de 2003 à ce jour, le nombre de nouvelles rentes a diminué de plus de 50 pour cent. Il est évident que si l'on diminue le nombre de nouvelles rentes de 50 pour cent, si par ailleurs dans le réexamen des rentes en cours on diminue les taux d'invalidité reconnus, pour les assurances, le résultat à moyen et surtout à long terme sera plus favorable dans la perspective des risques. Cet élément doit impérativement être pris en considération, car il a une influence directe - et la FINMA le relève aussi dans son rapport - sur les charges liées à la prévoyance professionnelle dans le cadre de l'assurance-invalidité.

Je vous invite à adhérer au bon sens de la motion Egerszegi-Obrist et à vous laisser convaincre par la justesse de ses arguments et l'adéquation de son développement, car elle met véritablement le doigt sur un problème réel et propose une solution qui n'est pas disproportionnée mais pragmatique.

Je vous remercie donc de soutenir cette motion.