Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

J'ajouterai quelques éléments à ce qui a été dit jusqu'ici par Madame Maury Pasquier au nom de la commission et par les deux intervenants qui se sont exprimés.

Premièrement, il faut dire que la sélection des risques empêche la concurrence d'agir là où elle le doit: sur la qualité des offres d'assurance, sur les prestations de service et dans le contrôle des coûts. C'est la raison pour laquelle il existe depuis un certain temps un accord assez large sur le fait qu'il faut limiter la sélection des risques. Pour ce faire, il faut donc mettre en place une compensation des risques.

Le deuxième point, c'est qu'en fait, deux projets ont commencé leur parcours en même temps. Le Conseil fédéral réfléchit à cela depuis le rejet en votation populaire du projet Managed Care en juin 2012. Nous avons ainsi, en automne 2012, tout de suite lancé les travaux pour reprendre la question de la compensation des risques, qui n'avait pas été contestée dans la votation, et nous avons, déjà en février 2013, soit huit mois après la votation, mis en consultation un projet. En parallèle, un projet issu d'initiatives parlementaires a été élaboré par une sous-commission et la commission. Ensuite, il s'est agi de faire une jonction entre ces deux projets. C'est pour cela qu'on peut avoir l'impression, en consultant le dépliant, qu'il existe des différences importantes entre le projet de la commission du Conseil national au départ, et l'avis du Conseil fédéral. Ce n'est pas le cas. C'est simplement que les deux projets ont été développés en parallèle et qu'il s'est agi ensuite de les fusionner.

Le Conseil fédéral, en transmettant au Parlement le projet sur la compensation des risques, a transmis en même temps un projet qui prévoit sur une meilleure séparation entre les assurances de base et les assurances complémentaires. Nous estimons que ces éléments vont ensemble et qu'ils doivent être abordés ensemble dans le débat. Nous avons pris acte maintenant du fait que le premier point a été abordé rapidement parce que les travaux parlementaires sont déjà en cours, et que le deuxième point est encore en suspens à la commission; nous aurons certainement l'occasion de tenir ce débat prochainement.

Il y a une réflexion sur le fait de savoir ce qu'il faut mentionner expressément dans la loi et quelle marge de manoeuvre il faut laisser au Conseil fédéral pour agir. Les commissions parlementaires et le Conseil national, qui s'est déjà prononcé, laissent une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour agir. Il va de soi que cette marge de manoeuvre va être utilisée, sans surprise, dans le sens de ce qui a été débattu. Il a été dit à un certain moment que cela laissait malgré tout beaucoup de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Nous n'avons pas l'intention de faire autre chose que ce qui a fait l'objet des débats, tant à l'époque qu'actuellement, et encore récemment devant la commission. Je le dis pour écarter l'idée que l'on va faire autre chose que ce qui a été prévu. Ce n'est pas le cas.

Un élément important, pour lequel nous vous invitons à vous rallier à la position du Conseil fédéral, est la proposition [PAGE 12] selon laquelle les indicateurs supplémentaires de morbidité concernant les personnes qui changent d'assureur ne doivent pas être pris en considération. La commission du Conseil national a complété le projet par une délégation de compétence qui permet au Conseil fédéral de prévoir, au niveau de l'ordonnance, des exceptions en ce qui concerne les indicateurs de morbidité pour le calcul de la compensation des risques. Nous pourrions utiliser cette possibilité pour renoncer à prendre en considération, dans le calcul de la compensation des risques, les indicateurs supplémentaires de morbidité pour les personnes qui changent d'assureur. Il s'agirait ainsi d'empêcher les assureurs de devoir transmettre, pour le calcul de la compensation des risques, des données sur un risque de maladie élevé pour ces personnes.

Il y a eu dans le traitement au Conseil national une adaptation de l'article 17b alinéa 2 de la LAMal, soutenue par votre commission - Madame Maury Pasquier y a fait référence directement - et qui prie le Conseil fédéral de veiller aux points suivants - des points qui sont pour l'essentiel tous déjà remplis ou évidents.

Il s'agit tout d'abord d'empêcher l'accroissement de la compensation des coûts. Nous étions un peu surpris, car nous pensions qu'il n'y avait pas de compensation des coûts. Il faut reconnaître qu'avec cette formulation on laisse croire que cette compensation existe. Mais on peut s'en accommoder puisqu'il n'y en a pas.

Il s'agit deuxièmement d'entendre les assureurs avant de déterminer les indicateurs de morbidité. C'est une évidence, et cela est déjà pratiqué ainsi aujourd'hui, mais cela ne pose aucun problème de l'inscrire dans la loi.

Il s'agit troisièmement d'effectuer une analyse d'efficacité pour tout indicateur de morbidité supplémentaire. On a ici quelque chose de nouveau. Cela impliquerait des actions qui n'ont pas été systématiquement entreprises jusqu'à aujourd'hui, et nous sommes bien sûr prêts à le faire. Nous considérons cependant que cette innovation apportée à la pratique actuelle ne s'applique pas aux indicateurs déjà existants. Donc le séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social l'année précédente notamment, qui représente déjà un indicateur de morbidité, n'y sera pas soumis.

Pour terminer, j'aimerais souligner un élément important, que Monsieur Schwaller a mentionné dans le débat: on parle ici d'une compensation de 1,6 milliard de francs net. Les montants bruts destinés à la compensation des risques sont beaucoup plus élevés: 5 à 6 milliards de francs. Je souligne que vous vous apprêtez à adopter à une majorité que j'imagine très forte, sans préjuger du vote, une compensation des risques se montant à 1,6 milliard de francs net, de 6 milliards de francs brut, cela juste pour vous rappeler ce que le Conseil fédéral a dû entendre au moment où il a proposé la réassurance pour les hauts coûts, qui portait non pas sur des montants plus importants mais plutôt sur les conséquences qu'on prêtait à cette proposition. J'ajoute cela pour vous rappeler que ces choses peuvent évoluer.

Les arguments que j'ai exposés démontrent que le Conseil fédéral soutient pleinement l'action que vous entreprenez d'améliorer la compensation des risques. Je n'aurai pas d'autres remarques à formuler dans la discussion par article. Le Conseil fédéral peut se rallier à toutes les décisions de votre commission.

Je vous remercie d'entrer en matière sur le projet et de l'accepter.