preparatory:AB 150878

Wortprotokoll

La minorité Aeschi Thomas propose d'ajouter un nouvel article 149a à la loi sur le Parlement afin d'inscrire dans cette loi un droit de veto sur les ordonnances. Cette proposition reprend dans les grandes lignes le droit de veto sur les ordonnances prévu dans la Constitution et la loi sur le Parlement du canton de Soleure.

Permettez-moi d'abord de faire une remarque préliminaire à l'intention de Monsieur Aeschi qui a dit que beaucoup d'ordonnances n'étaient pas conformes à la loi décidée par le Parlement. Si c'est le cas, Monsieur Aeschi, il faut absolument vous adresser à la Commission de gestion qui, elle, a le mandat de surveiller l'action du Conseil fédéral sur le plan de la légalité.

Je reviens à la proposition de la minorité. Pour la minorité de la commission, l'introduction du droit de veto peut servir à maintenir l'équilibre entre le Parlement et le gouvernement. Dans le canton de Soleure, cette possibilité n'est pas souvent utilisée, mais il semble qu'elle a un effet préventif. Un quorum d'un tiers et proposé.

Pour la majorité de la commission, cette proposition - au niveau fédéral - est problématique du point de vue constitutionnel, car elle affecte obligatoirement la compétence d'exécution du Conseil fédéral définie à l'article 182 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral consulte les commissions parlementaires pour des ordonnances importantes, c'est l'article 151 de la loi sur le Parlement qui le prévoit. En règle générale, les avis des commissions sont pris en compte, sans quoi le Conseil fédéral doit s'attendre à ce que le Parlement impose sa volonté par voie législative.

Le Conseil fédéral promulgue bien plus d'ordonnances qu'un gouvernement cantonal. Dans le système bicaméral de la Confédération, le maniement du droit de veto sur les ordonnances est en outre plus complexe que dans un canton. Matériellement, les conseils ne peuvent accomplir ce travail qu'au cours de sessions spéciales ou, peut-être, en professionnalisant le Parlement. C'est l'une des raisons pour lesquelles le droit de veto sur les ordonnances a été rejeté plusieurs fois récemment à l'échelon de la Confédération. Le Parlement s'est prononcé contre cet instrument, la dernière fois en 2012 dans le cadre de l'initiative parlementaire 11.480 du groupe UDC, "Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement".

Enfin, le droit de veto sur les ordonnances concerne des compétences législatives alors que le nouveau modèle de gestion porte sur la gestion de l'administration et le pilotage des finances. Cet objet doit donc être traité par une commission législative et non lors de la discussion sur le nouveau modèle de gestion. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité.

En ce qui concerne la proposition du groupe des Verts au chiffre IIbis, celle-ci n'a pas été soumise à la commission. Je ne peux donc pas expliquer la position de cette dernière. Du point de vue juridique, rien ne s'oppose à une première adoption des ordonnances sur le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale. Rien ne s'oppose donc à ce que cette adoption soit soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale, comme le propose le groupe des Verts. L'Assemblée fédérale peut prévoir dans une loi spécifique que les ordonnances soient approuvées par ses soins. C'est l'article 95 lettre h de la loi sur le Parlement qui règle la procédure d'élimination des divergences. Cette possibilité de la participation du Parlement lors d'adoptions d'ordonnances se base sur l'article 171 de la Constitution fédérale. Si, dans le temps, cette possibilité fut souvent utilisée, elle le fait moins ces dernières années. On peut juste mentionner la révision de la loi sur les banques "too big to fail" ou la loi sur le CO2. L'article 151 de la loi sur le Parlement prévoit le droit à la consultation. Lors des consultations des commissions parlementaires, avant le dépôt du message afférent au projet que nous traitons aujourd'hui, on a beaucoup insisté sur l'information et la formation des membres du Parlement et sur l'association des Chambres fédérales à la mise en place des instruments parlementaires de pilotage. La Commission des institutions politiques de notre conseil a explicitement demandé qu'avant qu'un premier budget assorti d'un PITF - un plan intégré des tâches et des finances - soit soumis au Parlement, ce dernier ou ses commissions soient consultés à propos des groupes de prestations, des objectifs, des indicateurs, des valeurs cibles, des chiffres clés et des informations contextuelles.

On a souvent exprimé des doutes quant à la possibilité pour l'administration de définir immédiatement et par elle-même des groupes de prestations et des objectifs politiquement acceptables et pouvant faire l'objet d'un pilotage. On a également fait valoir l'importance politique et la difficulté pratique de définir des indicateurs et valeurs cibles pertinents pour fixer des objectifs politiques.

Il est donc prévu que les commissions parlementaires soient consultées à ce niveau au premier semestre 2015. En approuvant le présent projet, le calendrier a d'ores et déjà été adapté au calendrier de la mise en oeuvre.

Je vous laisse vous prononcer sur la proposition du groupe des Verts.