AB 150934

Wortprotokoll

La disposition que nous traitons permet la création d'une commission des créanciers déjà pendant le sursis concordataire. Le juge décide librement, d'une part, de l'opportunité de créer ou non une telle commission et, d'autre part, de sa composition. Pour ce faire, il doit tenir compte de la situation particulière. Cette décision est prise en principe lors de l'octroi du sursis définitif. Elle peut éventuellement être prise plus tard, mais il est impossible de la prendre au moment de l'octroi du sursis provisoire.

La commission des créanciers n'a pas autant de compétences que dans le cadre d'une faillite. Elle n'a par exemple pas de droit de veto au sens de l'article 237 de la loi. Le juge veillera à y représenter équitablement toutes les catégories de créanciers, mais il devra aussi veiller à ce que cette commission ne soit pas trop nombreuse.

Parmi les catégories de créanciers qu'il est possible d'associer aux travaux de la commission, il y a bien entendu les représentants des travailleuses et des travailleurs. La minorité Leutenegger Oberholzer demande que ces derniers soient associés dans tous les cas. La commission vous recommande de rejeter cette proposition, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions. En effet, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de lier les mains du juge, qui doit pouvoir renoncer pour des raisons de fond, comme l'efficacité, à impliquer les représentants des travailleurs. Ceux-ci sont une catégorie de créanciers privilégiés, nous ne devons pas l'oublier. La cas pourrait se présenter où la représentation des travailleurs ne souhaite explicitement pas faire partie de la commission des créanciers. Dans un pareil cas, il serait pour le moins absurde de forcer le juge à l'intégrer malgré tout.

C'est pour cela que je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.