AB 150966

Wortprotokoll

Souvent, le sauvetage d'une entreprise est en pratique effectué au moyen d'un concordat par abandon d'actifs, combiné à la création d'une nouvelle société reprenante. Les créanciers sont alors désintéressés avec des actions de cette nouvelle société. C'est un moyen assez pratique pour assainir sans apport d'argent frais, même si cela peut entraîner des désagréments pour les créanciers concernés. Mais comme nous parlons d'assainissement, nous devons bien entendu aussi parler de certains sacrifices pour les créanciers.

Dans un souci de clarification et de sécurité du droit, le projet du Conseil fédéral propose d'inscrire cette pratique dans la loi, car il peut s'agir de pousser des créanciers à devenir actionnaires d'une société contre leur gré, par exemple parce qu'ils font partie de ceux qui n'ont pas accepté le concordat selon l'article 305 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cela ne pose pas de problème majeur si les titres en question peuvent être échangés en Bourse, car il est alors facile de se séparer rapidement d'un titre dont on n'a pas voulu. Si, en revanche, les titres en question ne sont pas cotés, il peut être difficile de s'en défaire. C'est pour cela que le projet propose qu'un tel concordat ne soit homologué par le juge que si ce dernier est convaincu que, pour les créanciers qui ne l'ont pas approuvée, cette solution est proportionnée au sens de l'article 306 alinéa 2 chiffre 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Lors de l'évaluation de la proportionnalité, le juge devra notamment tenir compte des nouvelles responsabilités que le créancier doit endosser en devenant en tout ou en partie propriétaire d'une nouvelle société. S'il estime que ces nouvelles responsabilités sont trop importantes, il n'acceptera alors pas le concordat. On peut donc devenir actionnaire d'une société certes contre son gré, mais pas contre ses intérêts.

Comme évoqué précédemment, cette pratique est courante, mais on y renonce malheureusement parfois, étant donné [PAGE 618] qu'elle n'est pas précisée dans la loi. Si nous acceptons cette disposition, ce sera chose faite.

La commission, par 15 voix contre 5, vous appelle donc à rejeter la proposition de la minorité Schwander.