Beck Serge · Nationalrat · 2001-10-03

Wortprotokoll

Vous voyez un agriculteur contraint de se glisser ou de tenter d'essayer de revêtir l'uniforme du juriste, s'il en existe un, et c'est une mission délicate. Tout d'abord, j'aimerais vous inviter à faire une correction dans le texte de la proposition de minorité. Dans la dernière phrase, où le terme utilisé est "les enquêtes pénales", il s'agit de supprimer le mot "pénales". Dans la dernière phrase c'est bel et bien "les enquêtes", dont il est question au-dessus, qui "peuvent être reprises sans autorisation, dès que l'Assemblée fédérale a achevé l'examen du rapport de la commission d'enquête".

De quoi s'agit-il? Nous sommes donc ici dans la procédure qui a vu la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire, c'est-à-dire dans une situation grave, qui nécessite un examen spécial par le Parlement d'événements, ou de la gestion du gouvernement ou de l'administration. Ce que souhaite la minorité - il appartiendra aux juristes qualifiés de le mettre en place de manière correcte -, c'est d'éviter toute possibilité, pour le gouvernement ou l'administration, de déclencher une enquête sous quelque forme que ce soit pour perturber le déroulement de la commission d'enquête parlementaire, étant naturellement réservées toutes les enquêtes qui sont déclenchées par des autorités, des magistrats qui dépendent du Tribunal fédéral. C'est la séparation pure des pouvoirs.

Or, une enquête de police judiciaire peut être déclenchée par une procédure purement administrative, c'est-à-dire que, si je ne fais pas erreur - je répète que je ne suis pas juriste et pas spécialiste de la nouvelle procédure fédérale -, une enquête de police judiciaire peut être déclenchée par la police judiciaire fédérale elle-même, sans que cela soit sur mandat d'un magistrat. Ce niveau de décision-là est indirectement subordonné au Conseil fédéral. Et c'est là que cette situation n'est pas admissible. C'est là qu'il risque d'y avoir influence et qu'il risque d'y avoir perturbation de la procédure qui doit être réservée avec toute liberté à la commission d'enquête parlementaire, sous réserve bien entendu des enquêtes diligentées par un juge ou par le Tribunal fédéral, par un magistrat dépendant strictement de l'ordre judiciaire.

Voilà ce que souhaite la minorité de la commission exprimée de manière vulgarisée ou en tout cas, je l'espère pour vous, de la manière la plus claire possible. Il ne s'agit donc, en aucun cas, de mettre des restrictions à une enquête diligentée par un magistrat, par quelqu'un qui dépend de l'ordre judiciaire, mais bel et bien d'éviter des influences ou des incursions par le biais d'une procédure qui est déclenchée à un niveau administratif, qui existe même à l'intérieur de la police judiciaire, donc même dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Je vous remercie donc, pour ces raisons-là, de soutenir la proposition de la minorité de la commission afin de garantir le déroulement efficace d'une procédure d'enquête qui est assumée par une commission d'enquête parlementaire.