Favre Laurent · Nationalrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Lié à la Convention sur la diversité biologique, adoptée en 1992 à Rio de Janeiro, le Protocole de Nagoya a été adopté par les Etats parties en 2010. Cet acte a été signé en mai 2011 par le Conseil fédéral. Le projet portant ratification du protocole précité a été adressé en 2013 au Parlement. Il règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. La mise en oeuvre du protocole augmenterait la sécurité juridique en Suisse lors de l'utilisation de ressources génétiques de pays tiers, ce qui devrait idéalement profiter à la recherche et à l'industrie suisses et contribuer à la conservation de la biodiversité mondiale.

On appelle "ressources génétiques" le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle. Le "matériel génétique" est défini comme étant le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité. La composition génétique ou biochimique des ressources génétiques est utilisée dans la recherche, dans l'agriculture, l'industrie pharmaceutique, cosmétique, alimentaire et biotechnologique. On pense par exemple à l'utilisation d'une substance active d'une plante médicinale pour préparer un médicament ou à la sélection de nouvelles variétés de plantes pour l'agriculture.

En outre, le protocole contient des dispositions concernant les connaissances traditionnelles, qui sont souvent associées aux ressources génétiques, par exemple les savoirs traditionnels des communautés indigènes sur une plante médicinale.

Pour mettre en oeuvre le Protocole de Nagoya, des dispositions spécifiques sur les ressources génétiques doivent être inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. Ces nouvelles dispositions prévoient que tout utilisateur de ressources génétiques provenant d'un autre Etat Partie au Protocole de Nagoya doit faire preuve de diligence pour garantir que les réglementations internes du pays fournisseur ont été respectées et que les avantages sont partagés de manière juste et équitable.

Le respect du devoir de diligence doit être notifié à l'Office fédéral de l'environnement avant la commercialisation de produits dont le développement repose sur l'utilisation de ressources génétiques. Des sanctions pourraient être prononcées en cas de non-respect de la réglementation. Idéalement, la ratification du Protocole de Nagoya devrait avoir des répercussions positives sur la recherche et l'économie en Suisse, notamment en éloignant de nos entreprises toute suspicion de biopiraterie. Ainsi, malgré de nouvelles charges administratives, les industries concernées pourront compter sur une sécurité juridique accrue et l'accès aux ressources génétiques. Encore faut-il que le cadre légal que nous fixerons reste pragmatique, afin de ne pas étouffer la recherche avec de la bureaucratie. Dans ce sens, les associations économiques représentatives des industries concernées se montrent globalement favorables à la ratification de ce protocole, étant donné que leurs membres pratiquent déjà le "benefit sharing".

Après examen, la commission vous propose, par 18 voix contre 7, d'adopter le projet du Conseil fédéral modifié visant à ratifier le Protocole de Nagoya. La majorité de la commission souhaite se rallier aux 29 autres Etats, sur 92 signataires, qui ont déjà ratifié ce protocole, et créer ainsi en Suisse également une sécurité du droit pour l'accès aux ressources génétiques.

La majorité de la commission demande dès lors une réelle sécurité du droit, en modifiant le projet du Conseil fédéral - relatif à la modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage - par des dispositions d'exception relatives à la sélection végétale, aux marchandises et biens de consommation, ainsi qu'aux agents pathogènes et ravageurs. Toute volonté de rétroactivité est également combattue par la majorité de la commission; nous y reviendrons dans la discussion par article.

La commission, par 16 voix contre 8, vous propose d'entrer en matière. Une minorité de la commission s'y oppose; elle aura l'occasion d'exprimer son point de vue.