Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Le but de la convention dont nous discutons aujourd'hui est de remplacer l'ancienne Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile. Les Etats s'engagent à adopter un dispositif pénal minimal et à coopérer sur le plan pénal dans le domaine des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et de la capture illicite d'aéronefs. La Suisse est déjà entièrement en conformité avec le texte de la nouvelle convention et n'a donc rien à changer dans son droit interne.

Après le 11 septembre 2001, date à laquelle ont eu lieu les attentats contre le World Trade Center de New York, deux nouvelles craintes sont apparues en ce qui concerne l'aviation civile: l'utilisation d'avions comme armes et les transports de matières dangereuses pour commettre une infraction grave. C'est un cas standard de coopération internationale. Il faut autoriser le Conseil fédéral à ratifier cette convention, car on ne peut pas imaginer une telle coopération sans une ratification de la convention.

Il serait particulièrement ridicule que la Suisse ne ratifie pas cette convention, car elle a contribué à trouver un compromis dans plusieurs domaines.

La convention ne s'applique pas aux actions militaires en cas de guerre. C'est logique puisque, là, c'est le droit humanitaire qui s'applique. Mais quid des activités militaires en temps de paix? D'un côté, les Etats-Unis et Israël voulaient les exclure du champ d'application de la convention, pour d'évidentes raisons stratégiques, et, de l'autre, les pays arabes voulaient précisément les soumettre à la convention. La solution a été trouvée par la Suisse: la convention ne s'applique pas aux activités militaires en temps de paix, mais il est précisé que ce n'est en rien un blanc-seing et que les autres règles de droit s'appliquent auxdites activités.

Un autre point sur lequel la Suisse a contribué à trouver un compromis se rapporte au fait qu'un complot soit punissable ou non; la punissabilité du complot ne correspond pas à notre conception du droit. Nous avons proposé une alternative. Soit le complot est punissable, soit il y a la participation active d'une personne aux activités criminelles d'un groupe criminel en ayant connaissance du but général du groupe ou de l'intention concrète de commettre une infraction. Cela correspond plutôt à notre conception. On est punissable sur un acte concret et pas sur la base d'une intention. [PAGE 26]

A la quasi-unanimité - 22 voix pour et 2 abstentions -, la commission vous propose d'entrer en matière et d'adopter la convention ainsi que le protocole additionnel. Dans un corapport, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil s'est assurée que ce texte ne facilitait en rien le transport de prisonniers par les Américains hors de toute procédure judiciaire - les fameux survols de la Suisse. Il semble que la convention apporte plutôt une légère amélioration dans le sens de l'Etat de droit, en compliquant l'usage d'avions non militaires par les services secrets. Mais cela reste à vérifier dans la pratique; en tous les cas il n'y a pas de dégradation. La commission vous invite donc à entrer en matière et à approuver cette convention et le protocole additionnel.