Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Concernant l'article 23n, il est important de laisser à l'alinéa 1 lettre b le terme "d'un commun accord". D'ailleurs ce terme figure aux articles 5 et 15 du Protocole de Nagoya à plusieurs reprises. Si les parties conviennent d'un arrangement qui les satisfait, il ne serait pas juste qu'un tiers puisse intervenir et juger de ce qui est équitable. Prenons un exemple. Au Mali, les chercheurs travaillent souvent avec les tradipraticiens. Ces derniers ne souhaitent pas forcément de l'argent lorsqu'ils partagent leurs connaissances avec les chercheurs. L'un d'eux voulait par exemple que son nom soit mentionné sur tous les médicaments élaborés à partir de sa recette. Il ne réclamait rien d'autre. Mais l'institut malien avec lequel il travaillait a voulu lui offrir en plus une salle de consultation éclairée avec des panneaux solaires ainsi qu'un jardin de plantes médicinales. Qui va juger de ce qui est équitable dans ce cas? Les deux parties ont trouvé un arrangement qui leur convient. [PAGE 19]

Il est également évident que le protocole doit s'appliquer entre des parties qui ont les deux signé ce dernier et qui disposent de réglementations internes claires en matière d'accès et de partage des avantages. Sinon cela ne ferait aucun sens. Ceci obligera aussi les pays du Sud à établir un code de conduite. Sachant qu'ils ne sont pas tous des démocraties, cela rendra leurs pratiques plus transparentes et certainement plus avantageuses pour les populations locales qu'actuellement.

Concernant les lettres f et g, nous soutiendrons les propositions des minorités II et III. En effet, selon les discussions qui ont mené à l'élaboration du protocole, les agents pathogènes ou ravageurs relèvent manifestement de son champ d'application. De plus, aucun pays au monde n'a exclu les variétés végétales commercialisées de ce protocole.

Concernant l'article 23p, si l'on n'exclut pas les connaissances traditionnelles déjà librement accessibles au public, son applicabilité et sa praticabilité sera alors très difficile. Comment faire avec nos recettes de grand-mère? Avec qui faire un partage équitable? Cela générera des procès interminables pour savoir qui a été à l'origine de telle ou telle recette. De plus, des entreprises intéressées à augmenter la diffusion de médicaments naturels efficaces - ou d'origine naturelle - y renonceront, de crainte de se voir assignées en justice pour vol de savoirs. C'est pourquoi nous soutiendrons la proposition de la majorité.

Enfin, concernant l'article 25d, le fait d'avoir un effet rétroactif et de prendre l'utilisation comme point de départ du partage des avantages impliquerait une grande incertitude juridique, sans parler des difficultés pratiques. D'ailleurs, l'article 6 du protocole fixe le point de départ des conditions convenues d'un commun accord au moment de l'accès aux ressources génétiques, et le préambule établit le lien entre l'accès aux ressources et le partage des avantages. Le but de cette loi est bien d'améliorer la sécurité juridique, pas l'inverse. Au nom du groupe vert'libéral, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité.