Leuthard Doris · Bundesrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Comme l'a dit Monsieur le conseiller national Bugnon, cette motion n'a plus de raison d'être. De toute façon, la demande aurait été un peu difficile à réaliser. Si le Conseil fédéral vend des actions, le produit de la vente ne peut pas être lié - "zweckgebunden" -, il va toujours au profit de la caisse fédérale, en diminution des dettes. C'est la procédure normale.

Une autre fois, si vous avez une idée semblable, il faudra auparavant une base légale.