Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-03-03

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée sur la modification de la loi sur la protection des eaux lors de sa séance du 21 janvier dernier. La modification de la loi a pour but de créer un financement spécial à affectation déterminée pour aménager certaines stations d'épuration des eaux usées, de façon à réduire l'apport de micropolluants dans les eaux. Les concentrations de micropolluants, notamment liées aux cosmétiques ou aux médicaments, nuisent en effet à la santé des poissons, compromettent leur reproduction et peuvent porter atteinte à d'autres organismes aquatiques. Elles doivent donc être réduites. Pour ce faire, certaines grandes stations d'épuration et celles qui sont situées sur des rivières avec une forte proportion d'eaux usées traitées doivent subir des adaptations. Plus de 100 stations d'épuration seraient concernées par de telles adaptations sur un total de plus de 700 installations. Les cantons et les milieux intéressés ont souhaité que l'on trouve un système d'envergure nationale concernant l'ensemble des usagers pour financer ces adaptations.

La commission soeur du Conseil des Etats a déposé une motion allant dans ce sens en août 2010. Cette motion a été transmise par les deux chambres et a obtenu l'aval du Conseil fédéral.

La solution proposée dans la modification de la loi qui nous est soumise fait reposer le financement des adaptations nécessaires sur l'ensemble de la population suisse, en prélevant une taxe sur les eaux usées jusqu'en 2040. La taxe sera prélevée auprès des stations d'épuration, en fonction du nombre d'habitants qui leur sont raccordés, les stations d'épuration leur imputant ensuite le montant de ladite taxe. Elle vise à cofinancer l'optimisation ciblée de stations d'épuration, dans le but de mieux éliminer les micropolluants. Elle alimentera ainsi un financement spécial à affectation déterminée, grâce auquel la Confédération allouera des indemnités à hauteur de 75 pour cent des frais de mise en place des installations et des équipements servant à éliminer les micropolluants dans les stations d'épuration concernées. Le financement nécessitera en moyenne 45 millions de francs par an, pour un total de 1,2 milliard de francs réparti sur plus de 25 ans. Il est donc prévu de percevoir une taxe annuelle moyenne, sur l'ensemble de cette période, de 8 francs par habitant raccordé. Cette taxe dégressive sera initialement fixée à 9 francs et sera ensuite réduite.

Le Conseil des Etats a très largement accordé son soutien à ce projet, par 37 voix contre 1, lors de sa séance du 10 décembre 2013. Lors de sa séance du 21 janvier dernier, votre commission est entrée en matière par 15 voix contre 7 et [PAGE 3] 2 abstentions. Les arguments de la majorité de la commission en faveur de cette modification légale sont les suivants. L'impact des micropolluants sur les milieux aquatiques constitue un problème largement reconnu et dont la gravité n'est plus à prouver. Il est donc nécessaire d'agir pour en réduire la concentration dans nos eaux. Le projet qui nous est soumis est efficient, dans la mesure où il propose d'agir sur des stations d'épuration ciblées, là où les investissements auront le plus large impact en termes de réduction des substances polluantes. Le modèle de financement proposé est en outre équitable, puisqu'il répartit la charge du financement sur l'ensemble de la population. En effet, les personnes reliées aux stations d'épuration dont il est efficient d'assurer l'adaptation n'ont pas plus de responsabilité que les autres en matière d'émission de micropolluants. Il est donc légitime que l'ensemble de la population participe à l'effort de financement. Les montants impliqués peuvent paraître élevés de prime abord, puisqu'ils se montent à 1,2 milliard de francs, mais ils sont répartis sur une vingtaine d'années. Le système proposé est enfin flexible pour les stations d'épuration. Elles décident elles-mêmes du moment où elles effectueront les investissements leur permettant de s'adapter durant la période de vingt ans qui suit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Il nous a encore été précisé que d'autres solutions de financement nationales sur la base du principe du pollueur-payeur avaient été étudiées, comme une taxe sur les produits contenant des substances problématiques, mais qu'elles avaient été abandonnées car jugées trop complexes.

Le fait que la taxe soit prélevée auprès de l'ensemble des stations d'épuration alors que seules certaines d'entre elles bénéficieront de soutiens en vue d'être adaptées a été discuté au sein de la commission, mais la majorité de ses membres a souhaité en rester au modèle proposé par le Conseil fédéral. La commission s'est par ailleurs longuement penchée sur la question des subventions fédérales pour la nitrification, dont ont pu bénéficier une série de stations d'épuration jusqu'en 1997, et sur l'inégalité de traitement que cela pourrait générer entre les stations d'épuration ayant bénéficié à l'époque de tels soutiens et les autres, aujourd'hui soumises aux nouvelles mesures d'adaptation. La majorité de la commission a rejeté, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition qui prévoyait de pouvoir de nouveau bénéficier de tels soutiens. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le débat sur la proposition de la minorité Bourgeois à l'article 61a.

Lors du vote sur l'ensemble, la majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en apportant son soutien à la modification de la loi par 13 voix contre 7 et 4 abstentions. La majorité de la commission vous recommande par conséquent d'entrer en matière sur le projet et de l'adopter.