Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

La présidente de votre commission a indiqué les raisons qui poussent à la modification de l'article 18, qui a un lien avec l'article 45. Le concept développé par votre commission correspond en tous points à ce que souhaite faire le Conseil fédéral, offrant notamment la possibilité d'agir dans ce domaine, mais de manière réaliste, sans nous contraindre - ce que ferait l'article 45 - à engager des mesures qui sont difficilement tenables.

Je vous invite donc à suivre le concept de votre commission à l'article 18. Ce sera également le cas à l'article 45.