AB 151270

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 27

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 28

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

... auf deren Verlangen Auskünfte über Lieferanten und Unternehmen, denen sie ihre Produkte geliefert haben, erteilt werden können.

[VS]

Antrag Häberli-Koller

Abs. 2

Die Unternehmen müssen hierfür Systeme und Verfahren nach dem 1-Schritt-Prinzip einrichten, damit ...

[VS]

Art. 28

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

... fournir les informations sur leurs fournisseurs et sur les sociétés auxquelles elles ont livré des produits de manière à pouvoir les transmettre aux autorités qui en font la demande.

[VS]

Proposition Häberli-Koller

Al. 2

Les entreprises doivent mettre en place des systèmes et des procédures, selon le principe du "un pas en avant, un pas en arrière", permettant de fournir ...