Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Il n'y a plus énormément de choses à ajouter après le débat très complet que vous avez mené. Je dois vous dire qu'au Conseil national, qui était le premier conseil à traiter cet objet, il y a eu une très longue discussion sur cet article, et la vraie recherche d'un compromis suite à de longues discussions, et notamment la recherche d'un compromis aussi avec les milieux concernés. En fait, vous avez deux positions assez marquées: celle du Conseil fédéral, qui dit clairement ce qu'il souhaite et celle de la minorité II, qui dit aussi clairement ce qu'elle souhaite. Puis, il faut le reconnaître, il s'est dégagé au Conseil national une voie un peu nouvelle qui est celle que soutient la majorité de votre commission et qui a vraiment fait l'objet de nombreuses discussions et négociations aussi dans votre propre commission.

La première chose qu'il faut reconnaître ici, c'est que nous avons, avec cette formulation, quelque chose qui semble proportionné au but à atteindre, à savoir la possibilité, puisque ces contrôles sont effectués - et personne ne remet en cause le fait que des contrôles soient effectués pour l'application de la loi -, à la demande, pour les consommateurs qui le souhaitent, d'avoir accès au résultat de ces contrôles. On est très loin avec cela d'une situation dans laquelle il y aurait des listes noires qui seraient publiées avec des points ou des notes. Cela n'a rien à voir. On est très loin du "système des smileys", qui, apparemment, a également été critiqué. Si un canton veut le faire aujourd'hui c'est possible, mais ce n'est en tout cas pas ce qu'implique l'article qui a été décidé par le Conseil national.

Je dois encore vous dire deux ou trois choses: premièrement, le certificat de conformité doit être disponible pour les entreprises qui respectent entièrement la loi, mais aussi pour celles qui ont des problèmes mineurs. On ne saurait - ceci sera précisé dans l'ordonnance - refuser un certificat de conformité à une entreprise dans laquelle un petit problème qui peut être réglé très simplement a été détecté. Les erreurs ou les problèmes mineurs ne doivent donc pas aboutir à un refus de certificat de conformité. Par contre, selon le Conseil fédéral, il ne doit pas y en avoir là où des manquements graves à la loi sont trouvés. Alors là, évidemment, il faut que cette information puisse être disponible pour celles et ceux qui le souhaitent.

Actuellement, nous avons des cantons - et cela a été rappelé - qui ont développé ce système et d'autres qui attendent de le faire. Une question qui peut se poser assez vite - et cela répond aussi à la remarque qui a été formulée [PAGE 765] tout à l'heure - est celle de savoir si dans ce domaine nous souhaitons avoir des systèmes qui se développent de manière très diverse en fonction des cantons, où certains ne feront rien alors que d'autres iront très loin. J'entends maintenant qu'à Zoug il y a aussi une "Bewertung". Bien ou très bien, ce n'est pas exactement la même chose, ce n'est pas l'idée que nous avons là.

Est-ce qu'il faut que les cantons puissent développer des systèmes complètement différents? Certains cantons attendent de savoir ce que nous allons faire avant d'avancer ou pas dans leur domaine. Deux cantons notamment ont pour l'instant freiné leurs propres plans pour voir si effectivement on essaie d'avoir une certaine harmonisation ou pas sur le plan fédéral. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une certaine harmonisation, que la pose d'un cadre minimal, est raisonnable.

L'autre élément concerne le fait que les contrôles seraient effectués de toute façon. Que se passerait-il si, d'une manière ou d'une autre, l'accès aux résultats des contrôles n'était pas possible pour les consommatrices et les consommateurs? Il se passerait ce que nous avons tous et toutes vécu dans nos propres cantons. On ne sait pas exactement ce qu'il en est, mais des informations circulent, un peu comme ça, on dit que là il paraît que ce n'est pas terrible, que ce n'est pas très bon. Je ne suis pas sûr que ces informations qui peuvent aujourd'hui circuler de manière non transparente soient tellement favorables aux entreprises concernées. A partir de là, le Conseil fédéral a estimé qu'une proposition minimale aussi dans ce domaine devait voir le jour.

La proposition du Conseil fédéral n'a pas obtenu de majorité au Conseil national. Elle est soutenue par Madame Bruderer Wyss, qui est un peu esseulée au sein de la commission du Conseil des Etats. Il y a eu de longues discussions au Conseil national pour aboutir à une forme de compromis qui a également concerné- il faut le dire - les représentants des branches concernées. De manière assez pragmatique, je dois admettre que la proposition du Conseil fédéral n'est pas majoritaire. Je peux très bien vivre avec celle du Conseil national et de la majorité de votre commission qui, d'une manière un peu plus simple, peut-être un peu plus "soft", vise au fond le même but que celui du Conseil fédéral.

Je peux donc très bien, au nom du Conseil fédéral, me rallier à la minorité I, mais pas à la minorité II. Cela je dois vous le dire clairement, parce que là nous avons le risque de voir se développer une situation dans laquelle chaque canton ferait ce qu'il souhaite. Certains le feraient d'une manière très engagée, d'autres pas du tout. Ces différences dans un domaine comme celui-là pourraient concerner les mêmes entreprises. Imaginez une même entreprise qui dans un canton serait soumise à la publication de ses contrôles, mais pas dans un autre. Cela pourrait naturellement créer des difficultés.

Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission.