Steiert Jean-François · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

En attendant l'arrivée d'une caisse publique qui nous aurait évité le problème dont nous parlons aujourd'hui et qui nous l'éviterait à l'avenir, le projet dont nous discutons aujourd'hui permet de corriger les erreurs, les conséquences difficiles de la grave concurrence déloyale entre assureurs-maladie. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous recommande d'entrer en matière sur cet objet, de l'accepter dans ses grandes lignes, et de vous rallier à la position du Conseil des Etats, en ce qui concerne le lien avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

Nous proposons par ailleurs une disposition transitoire chargeant le Conseil fédéral de proposer à l'Assemblée fédérale d'ici fin 2014 au plus tard des solutions concernant les primes trop élevées ou trop basses qui ne sont pas compensées au moyen du projet 12.026 de modification de la LAMal.

Sur les principes, depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, les assureurs-maladie ont commis des détournements de fonds pour près de 2 milliards de francs, qu'ils ont fait payer en trop aux assurés de la plupart des cantons romands, de Zurich, et de quelques autres cantons, par rapport au coût réel de ces assurés, ceci dans le but d'être plus concurrentiels dans les autres cantons grâce à des primes trop basses. Nous discutons aujourd'hui par le présent projet du remboursement partiel, dans le sens d'un compromis politique, de ces primes payées en trop.

Cette solution n'est pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle ne rembourse que moins de la moitié des montants indûment transférés de certains assurés vers d'autres. Deuxièmement, ces montants vont profiter à certains assurés qui n'ont pas trop payé, et léser certains assurés qui ont trop payé, pour des raisons de changement de domicile, etc. C'est quelque chose qui ne peut pas être intégralement satisfaisant du point de vue individuel. Troisièmement, le financement à trois tiers ne respecte par le principe de responsabilité des problèmes devant lesquels nous nous trouvons aujourd'hui.

Contrairement à ce qu'à prétendu il y a quelques minutes Monsieur Bortoluzzi, la responsabilité des erreurs qui ont été commises par les assureurs, contraires à l'esprit de la loi - sans doute aussi à la lettre de la loi - n'incombe pas à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Monsieur Bortoluzzi aurait dû lire les arrêts du Tribunal fédéral qui ont interdit à l'OFSP d'intervenir dans les cas les plus graves auxquels nous avons été confrontés. L'OFSP s'est retrouvé pieds et poings liés sur les points sur lesquels il aurait dû intervenir. C'est bien au législateur d'agir, j'y reviendrai en ce qui concerne la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

Sur le principe, il faut adopter aujourd'hui la moins mauvaise solution, et ce n'est pas parce qu'on ne peut pas corriger parfaitement une erreur historique qu'il ne faut pas s'y atteler.

Outre les raisons de principe, l'imperfection de cette solution est aussi une raison pour tenter d'éviter de devoir à nouveau résoudre ici même les mêmes problèmes, dans cinq ou dans dix ans, parce que les assureurs-maladie auront repris leurs mauvaises habitudes dès que nous aurons tourné la page du passé.

Si un directeur de musée, par exemple du Musée Paul Klee à Berne ou d'un grand et beau musée dans vos régions respectives, se voit confronté au vol des plus beaux tableaux de sa collection, il va tout d'abord s'atteler à retrouver ses tableaux, peut-être à faire punir les voleurs - même si ce n'est pas tellement sa tâche. C'est ce que nous faisons aujourd'hui: nous corrigeons ce qui s'est fait dans le passé. Mais le même directeur va aussi, s'il n'est pas tombé sur la tête, immédiatement réfléchir aux causes de ces vols: il va donc prendre des mesures de surveillance supplémentaires pour éviter que ces vols ne se reproduisent les années suivantes. C'est ce que nous proposent les cantons, le Conseil des Etats, en couplant la présente loi avec la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.

La majorité de la commission, opposée à l'origine tant à la forme qu'au fond de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, a fait un premier pas. Il s'est traduit notamment par l'intervention de Monsieur Cassis qui s'est exprimé ici, en déclarant accepter d'entrer en matière au moins sur le principe même, sur le contenu de la loi précitée, pour donner enfin à l'Office fédéral de la santé publique les compétences indispensables à une surveillance digne de ce nom et à la mise en vigueur de mesures efficaces contre d'éventuels nouveaux agissements des assureurs, qui seraient contraires à la volonté du législateur.

Mais, et contrairement à ce qu'a dit ici Madame Humbel, il y a bien un lien direct entre la loi que nous traitons aujourd'hui, qui règle le passé, et la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui règle exactement les mêmes questions pour l'avenir, et il n'est, du point de vue du législateur, pas responsable de séparer les deux choses. Par ailleurs, le principe de la confiance relative nous recommanderait de suivre le couplage proposé tant par le Conseil des Etats que par les cantons et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Evidemment, la caisse-maladie publique serait la solution la plus simple et la plus efficace pour résoudre ad aeternam le problème dont nous parlons ici. Mais nous n'en sommes pas encore là!

D'ici là, nous vous recommandons de soutenir le projet de la commission, avec les solutions adoptées par le Conseil des Etats et défendues par la minorité Carobbio, afin de régler tant le passé que l'avenir.