Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2001-10-03

Wortprotokoll

La chancelière de la Confédération vous a expliqué tout à l'heure la position du Conseil fédéral. Je voudrais quand même vous donner la position de la commission qui a décidé, à l'unanimité, de maintenir sa version.

A l'article 112, nous avons discuté d'une proposition du Conseil fédéral qui demande l'introduction d'un alinéa 4. Dans un premier temps, cette proposition semblait justifiée; c'est d'ailleurs ce que nous avons fait dans la loi sur le Parlement. Mais l'examen de la proposition du Conseil fédéral peut se faire sans obligation. Inscrire cette obligation dans la loi serait totalement erroné, car l'indépendance dans le traitement de l'initiative parlementaire serait fortement diminuée.

Un seul cas pour démontrer ce qui pourrait se passer en cas d'acceptation de la proposition du Conseil fédéral, cela s'est d'ailleurs déjà passé dans la pratique. Si le Conseil fédéral n'est pas d'accord avec une initiative parlementaire, il peut retarder son avis. Tant que la commission concernée n'a pas examiné cet avis, qui ne vient pas, le plénum ne peut pas statuer sur l'initiative.

La commission ayant pris sa décision à l'unanimité, je vous propose de rejeter la proposition du Conseil fédéral.