preparatory:AB 151320

Wortprotokoll

Pour mémoire, il n'est pas possible d'introduire ici un système juste assuré par assuré parce qu'il y a des assurés qui ont déménagé, d'autres qui sont décédés, d'autres encore qui sont nés. Il n'est pas possible de suivre le parcours de chaque assuré puisque si on sait que des assurés ont changé d'assurance, il faudrait reconstruire assurance par assurance, assuré par assuré, pour savoir où ils ont passé. Donc, un système juste par assuré n'est pas possible; c'est une solution équitable qui vous est proposée ici.

Je vous rappelle la liste des cantons dont les assurés ont payé trop de primes: à la fin 2012, il s'agissait des cantons de Zurich, Zoug, Fribourg, Appenzell Rhodes-Intérieures, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève, avec, pour le canton de Vaud, jusqu'à 607 millions de francs de primes payées en trop. Ce ne sera donc pas l'entier du montant qui sera remboursé. Avec cette solution équitable, si je prends les assurés bernois qui ont payé le moins, ils devront rembourser au maximum trois fois 50 francs, c'est-à-dire ne pas recevoir le montant redistribué de la taxe sur le CO2 - sur trois années, cela fait 150 francs -, plus leur participation par le biais des assureurs, plus leur participation en tant que contribuables.

Si cette solution est seulement équitable "in globo", il faut au moins qu'elle soit claire sur le décompte des primes des assurés. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans sa première version, estimait qu'il fallait prendre en compte le calcul des primes depuis l'entrée en vigueur de la LAMal jusqu'au 31 décembre 2011. Cela permettait d'avoir une période fixe: on "mouline" le calcul, on connaît la quote-part que pourra recevoir chaque assuré de chaque canton, et cela est déterminé sur les trois années.

C'est ce qu'a voulu proposer ici la majorité de la commission, en mettant clairement dans la loi qu'on prendra en considération la période allant de l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996 jusqu'au 31 décembre 2013 - 2013 et pas 2011, puisque le temps qu'on examine ce projet, les années ont passé; les chiffres 2013 seront connus au printemps 2014; donc dès le printemps 2014, l'OFSP aura les chiffres exacts à disposition et pourra savoir comment répartir les 800 millions de francs à disposition sur les trois prochaines années, avec le début de l'action à partir des primes 2015.

Si l'on prend en considération la proposition de la minorité, c'est-à-dire la version du Conseil des Etats, le système est plus compliqué. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2015, mais peut-être le 1er janvier 2016 ou le ler janvier 2017. Autrement dit, la période qui sera prise en considération s'allongera jusqu'à ce que la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie entre enfin en vigueur. A partir des résultats 2013, un premier calcul sera ainsi effectué par l'Office fédéral de la santé publique pour les primes 2015. L'année suivante, un calcul sera fait pour les primes 2016 sur la base de ce que l'on connaît des coûts 2014. Idem si la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie n'entre en vigueur qu'en 2017: le calcul des primes et la modification de la quote-part seront faits sur la base des chiffres de 2015.

Vous devez vous rendre compte que ce qui change entre la proposition de la majorité et celle de la minorité, ce n'est pas le montant global attribué aux assurés, qui s'élèvera toujours à 800 millions de francs, mais la répartition du remboursement de ces 800 millions ainsi que la quote-part attribuée à chaque canton.

Dans la proposition de la majorité, la quote-part est fixée une fois pour toutes au 1er janvier 2015 à partir des chiffres connus ce printemps 2014, le système devant traiter les déséquilibres constatés entre 1996 et 2013. La version de la minorité prévoit quant à elle d'effectuer chaque année un calcul jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

Cette deuxième version pose des problèmes en particulier pour les cantons qui sont juste à la limite. Les cantons qui sont juste en dessous de cette limite devront payer une année et pourraient se voir rembourser une partie du montant suite au calcul des primes fondé sur les chiffres de l'année précédente et de la modification de la quote-part.

Le première version du Conseil fédéral, proposant une date fixe, est le système le plus clair.

C'est pourquoi la majorité de la commission l'a repris et propose, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de fixer cette date au 31 décembre 2013.