Comte Raphaël · Ständerat · 2014-03-18

Wortprotokoll

Il est toujours difficile de refuser la ratification d'une convention car c'est remettre en cause le travail de négociation qui a été fait. Mais c'est naturellement le rôle du Parlement que de s'assurer que la convention qui nous est soumise correspond aux intérêts de notre pays. Car si nous ne défendons pas les intérêts de la Suisse, qui le fera? Ce ne sera en tout cas pas le Parlement français.

Pour les cantons romands, cette convention rime avec capitulation, une capitulation face aux exigences du gouvernement français, face aux pressions qui ont été faites. Le résultat est une convention qui est entièrement à sens unique. Nous peinons à voir quelles ont été les contreparties qui ont été obtenues par la Suisse dans ce dossier.

On ne peut pas en vouloir au gouvernement français. Il a défendu les intérêts de la France. Mais on peut s'étonner que le gouvernement suisse n'ait pas mieux pris en compte les intérêts de notre pays. Nous avons accepté un peu trop facilement les exigences posées par notre voisin.

Il convient clairement de ne pas approuver cette convention et de la renvoyer pour renégociation, parce qu'elle porte clairement atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. La réaction très vive qui a été celle des cantons, notamment des cantons de Suisse occidentale, est ici symptomatique. Cette convention aurait des conséquences très négatives pour les cantons concernés. De plus, elle s'écarte des standards internationaux, notamment de ceux de l'OCDE. On pourrait encore accepter une nouvelle convention qui ne serait pas à cent pour cent favorable à la Suisse si cela permettait de se rapprocher d'un certain nombre de standards internationaux, d'être plus conforme à certains standards. Mais ici, c'est plutôt l'inverse: la convention actuelle est plus proche des standards internationaux que ne le serait la nouvelle. Enfin, la convention crée un dangereux précédent. D'autres pays pourraient s'engouffrer dans la brèche et demander le même traitement que celui qu'obtiendrait la France, si nous acceptions la convention qui nous est soumise. Il vaut donc mieux avoir une absence de convention plutôt qu'une mauvaise convention, si c'est le voeu de la France.

Je souhaite vivement que la convention actuelle soit maintenue et que nous puissions relancer le dialogue. Je crois que le message qu'il nous faut faire passer est que nous ne souhaitons pas une rupture avec la France. Bien au contraire, nous souhaitons une relance du dialogue, mais un dialogue qui soit plus global, qui ne porte pas que sur cette convention mais sur plusieurs dossiers et où nous puissions aussi avoir, si nous cédons sur certains points, des contreparties. [PAGE 250]

Si nous prenons plusieurs dossiers, il est tout à fait possible que la Suisse gagne sur certains dossiers, que la France gagne sur d'autres, que globalement les deux partenaires soient gagnants. Mais dans cette convention, nous avons tout cédé et nous n'avons finalement rien obtenu.

Alors la question est de savoir s'il faut rejeter l'arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et la France ou le renvoyer au Conseil fédéral. La voie choisie par la commission me semble être la bonne puisque c'est celle qui laisse la porte ouverte au dialogue.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission et donc à maintenir le dialogue avec notre voisin français.