Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui trois conventions de double imposition: les conventions avec l'Australie, la Chine et la Hongrie, ainsi qu'un accord avec les juridictions de Jersey, Guernesey et l'île de Man. Les trois premières conventions de double imposition avec l'Australie, la Chine et la Hongrie remplacent des conventions de double imposition en vigueur. Toutes contiennent les dispositions concernant l'échange de renseignements conformes à la norme OCDE en vigueur. Ce projet fait suite à la décision du Conseil fédéral de mars 2009, une décision historique de changer radicalement sa politique en matière d'échange de renseignements fiscaux. A partir de cette date, le Conseil fédéral a, en effet, renoncé à la réserve faite à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. De très nombreuses conventions de double imposition ont été révisées depuis lors. Elles dataient pour la plupart des années 1980 et 1990. Elles ont toutes été révisées et adaptées à la nouvelle pratique conventionnelle.

Les trois conventions de double imposition avec l'Australie, la Chine et la Hongrie comportent une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements fiscaux. De plus, elles prévoient la réduction, voire l'exonération de l'impôt à la source prélevé sur les dividendes, intérêts et redevances pour éviter la double imposition.

Si nous abordons trop souvent les conventions de double imposition sous l'angle du sort réservé au secret bancaire et à l'évolution galopante des standards OCDE en matière d'échange de renseignements, il convient de rappeler ici que le but premier reste de favoriser nos échanges avec l'étranger, de favoriser les investissements directs étrangers.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé ces trois conventions de double imposition et l'accord avec les juridictions de Jersey, Guernesey et l'île de Man. La convention de double imposition avec l'Australie a été acceptée par la commission, qui recommande son acceptation par 19 voix contre 1 et 4 abstentions. La convention de double imposition avec la Chine a été adoptée par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. La convention de double imposition avec la Hongrie a été adoptée par 18 voix contre 3 et 4 abstentions.

S'agissant du quatrième objet, qui n'est pas à proprement parler une convention de double imposition, mais un accord sur l'échange de renseignements, il fait suite à la demande faite à la Suisse par certaines juridictions, dont Jersey, Guernesey et l'île de Man, d'ouvrir une négociation. La commission a adopté cet accord sur l'échange de renseignements par 18 voix contre 4. L'accord permet aux juridictions et aux Etats qui ne souhaitent pas conclure une convention de double imposition - par exemple parce que les risques d'aboutir à une double imposition dans leur contexte sont très faibles - de s'entendre sur une procédure d'assistance administrative en matière fiscale en termes de conformité à la norme pour l'échange de renseignements. On peut par contre considérer qu'une convention de double imposition est l'équivalent de ce type d'accord. Ce sont des instruments adéquats.

Cet accord a lui aussi été largement soutenu par les milieux concernés durant la phase d'audition. Votre commission vous recommande d'adopter les trois conventions de double imposition ainsi que l'accord.