Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Il s'agit maintenant de la seule disposition où nous estimons qu'il faut maintenir une divergence avec le Conseil national. L'article 19 concerne la façon de traiter une résiliation du contrat de travail alors qu'il n'y a pas de faute de la part du collaborateur. Il s'agit en définitive de se séparer à l'amiable du collaborateur car, d'une façon ou d'une autre, les rapports de travail ne peuvent pas continuer.

Le premier élément qu'il faut relever avec insistance est que, dans le droit actuel et dans le projet du Conseil fédéral, il n'y a aucune précision quant à l'indemnité qui peut être versée au collaborateur dont on se sépare. Lors des débats du mois de mars 2012, notre conseil a introduit une fourchette, [PAGE 1036] c'est-à-dire que l'indemnité qui est versée correspond au minimum au salaire mensuel et au maximum au salaire annuel. C'était là notre innovation.

Il faut encore préciser un deuxième point: cette indemnité n'est pas versée de manière systématique. C'est une possibilité qui est réservée au Conseil fédéral. L'article 19 alinéa 4 stipule en effet que "les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés ou en cas de cessation d'un commun accord des rapports de travail". C'est une formulation potestative et, dans ce cadre-là, nous avons estimé qu'il était adéquat de fixer une fourchette.

S'ensuit une discussion pour déterminer si cette fourchette est adéquate ou si elle est trop généreuse, si l'on ne va pas trop loin en fixant la fourchette entre un mois et un an. Aux yeux de la très grande majorité de la commission, on ne va pas trop loin. Tout d'abord parce que c'est une faculté et non une obligation. Ensuite parce qu'il faut qu'il y ait une certaine souplesse dans le cadre de ce genre de dispositions.

Cette fourchette est indispensable. Chacun a déjà eu l'occasion de vivre ce type de situations, où certains collaborateurs ne conviennent plus dans le cadre de l'entreprise et finalement, conserver ces collaborateurs est bien plus coûteux que de s'en séparer. C'est plus coûteux pour l'entreprise, parce qu'un poste de travail est bloqué par quelqu'un qui n'est plus très performant; c'est aussi très coûteux pour le collaborateur, qui continue à être dans une situation de souffrance, qui continue à être dans une situation de malaise dans le cadre de ses activités, mais qui doit continuer parce qu'aucune possibilité adéquate ne lui est offerte pour sortir de cette situation.

Donc nous pensons véritablement que la Confédération suisse, en tant qu'employeur, doit avoir la capacité de traiter ce genre de situations au mieux dans le cadre de la fourchette indiquée. C'est aussi le point de vue du Conseil fédéral.