de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV a également débattu de cet article qui est d'ailleurs l'un des seuls qui donne lieu à discussion au sujet des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

On pourrait s'imaginer qu'à l'article 1a alinéa 3 de la loi sur les travailleurs détachés, le délai de deux jours pour présenter les documents pertinents décidé par la majorité de la commission soit un durcissement ou une astreinte complémentaire. Il s'agit en réalité d'un argument reposant sur la sécurité juridique qui a conduit la majorité de la commission, dont les membres du groupe PDC/PEV, à voter cette mesure. En effet, la plupart des chantiers assumés par des sous-traitants durent un, deux ou quelques jours. Or le pire qui puisse arriver dans ce marché du travail, ce marché des rémunérations, c'est que s'installe de manière sournoise une sous-rémunération qui constitue chaque fois un précédent pour d'autres adjudications.

D'autre part, parce qu'il a été question dans nos travaux de commission d'imposer un délai encore plus court, nous nous sommes rendu compte qu'il fallait parfois, pour fournir les documents nécessaires pour prouver qu'on est un authentique indépendant, récolter certaines informations, certains renseignements qui rendent crédible le statut d'indépendant dont il est question.

C'est pour ces motifs que le délai de deux jours a été fixé. L'économie, il est vrai, ne supporte pas de délai d'attente, car c'est chaque fois un climat de confiance qui se dégrade ou un marché, donc des francs, qui se perd.

C'est pour ces motifs également qu'à une très large majorité de ses membres, la commission vous demande d'appuyer la proposition défendue par la majorité. Je le répète, il en va de la sécurité juridique, de la bonne marche de l'économie, du maintien des emplois et, en définitive, de la confiance du peuple dans ses autorités et dans l'aptitude de celles-ci à maîtriser les situations même les plus délicates.