de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Si la libre circulation des personnes a permis à notre pays et à ses habitants d'entamer une période de prospérité économique, les mesures d'accompagnement en vigueur depuis le 1er juin 2004 sont quant à elles le fruit du partenariat social. Elles ont déployé des effets positifs sur les emplois indigènes et leur niveau de rémunération.

L'apparition relativement récente de faux indépendants parmi les prestataires de services étrangers et de situations de sous-rémunération, ainsi que la violation toujours plus fréquente des contrats types et des conventions collectives de travail mettent gravement en danger notre situation économique et sociale actuelle, particulièrement dans les cantons frontaliers. Ces derniers ont droit à une cohésion nationale active et c'est notre rôle de la favoriser.

Si on laissait la situation se détériorer, il n'y aurait que des perdants: employeurs, employés, climat de travail et confiance vis-à-vis de l'Etat au sens large du terme. La prise de conscience actuelle explique le vote de la commission, à l'unanimité, en faveur de l'entrée en matière sur le projet.

Le groupe PDC/PEV soutient l'ensemble des mesures prises par la commission. Il salue notamment le renforcement du régime des sanctions et la fixation d'un délai de deux jours pour qu'un prestataire de services apporte la preuve de son statut d'indépendant, documents à l'appui. En effet, plus les délais sont longs, plus l'incertitude et les dégâts potentiels sont grands. Nous savons par ailleurs que les chantiers ne durant qu'un ou deux jours forment la majorité de ceux réalisés par des sous-traitants.

Notre groupe appuie clairement l'introduction d'une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur contractant et les sous-traitants afin de s'assurer le plus rapidement possible que les exigences suisses ne sont pas contournées. Il en va non seulement de la sécurité juridique, mais surtout de la sécurité économique, dès le moment où l'entrepreneur principal ne doit pas se faire piéger par un des maillons de la chaîne de la sous-traitance que par hasard il ne connaîtrait pas. La disposition adoptée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national permettrait ainsi non seulement de continuer à sous-traiter certaines prestations, mais elle responsabiliserait également chaque acteur, ce qui à terme ne peut que favoriser la confiance et l'efficacité.

Si le groupe PDC/PEV appuie cette position de la CER - prise d'ailleurs à une très large majorité, de 15 voix contre 8 -, c'est qu'il en va de la confiance entre le peuple et ses autorités, de la confiance dans les Bilatérales elles-mêmes, à quelques encablures seulement du vote populaire sur l'extension de l'Europe à la Croatie. Le peuple suisse doit savoir et croire que la défense de ses intérêts est vraiment prise en considération. La décision de ce jour peut y contribuer de manière décisive. Tel est le sens de l'adhésion du groupe PDC/PEV aux propositions de la CER.