Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

En 2008, notre collègue Hochreutener a déposé une initiative parlementaire visant à incriminer les fournisseurs d'hébergement - c'est-à-dire les prestataires mettant une capacité de mémoire à la disposition de leurs clients sur un serveur - qui mettent à disposition des informations d'autrui dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction et qui omettent d'en prévenir l'utilisation, bien qu'on puisse techniquement et raisonnablement l'exiger d'eux, ou qui omettent de transmettre aux autorités de poursuite pénale les avertissements qui leur ont été adressés par des tiers.

Notre collègue fondait son initiative non pas sur une lacune du dispositif légal réprimant la cybercriminalité, en particulier la pornographie et les scènes de violence, mais sur la nécessité d'adapter le Code pénal pour éviter que la poursuite pénale ne puisse concrètement aboutir en raison des difficultés relevant de l'administration des preuves ou d'une [PAGE 704] certaine insécurité du droit qui rendrait la poursuite pénale très difficile, voire impossible.

Notre collègue s'appuyait sur le rapport de la commission d'experts "Cybercriminalité" et estimait que ce document constituait une base adéquate pour mettre sur pied une réglementation claire, qui a d'ailleurs été largement soutenue lors de la consultation. Le Conseil fédéral ayant renoncé à légiférer, notre collègue Hochreutener souhaitait que le Parlement reprenne le flambeau.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national avait donné suite à l'initiative le 18 février 2011, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, malgré les indications de l'administration quant à l'absence d'une nécessité concrète de modifier le Code pénal. Le 21 octobre 2011, la commission du Conseil des Etats a refusé d'approuver cette décision, sans opposition et 2 abstentions, estimant qu'effectivement, il n'y avait pas de nécessité de légiférer à ce sujet.

La commission de votre conseil s'est de nouveau penchée sur l'initiative, compte tenu de cette divergence. Elle a repris toute la réflexion et a constaté qu'il n'était pas justifié de donner suite à l'initiative. Cette position se fonde sur divers arguments: d'une part les nombreuses mesures de nature non législative qui ont été prises depuis le dépôt de l'initiative - et en partie depuis sa première décision de donner suite à l'initiative -, d'autre part la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et son entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette convention améliore notablement la collaboration internationale - un bureau atteignable 24 heures sur 24 a par exemple été mis en place au sein de Fedpol -, et les ressources en personnel ont été augmentées d'une dizaine de postes et pourraient l'être encore prochainement pour lutter contre la cybercriminalité.

Au surplus, la loi sur les télécommunications a été complétée par une disposition permettant le blocage d'un nom de domaine en cas de soupçon d'abus. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication s'applique dorénavant également à Internet et sa révision en cours permettra de préciser les obligations des fournisseurs de services Internet.

Rappelons également que le Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2011 donne à la Confédération une compétence provisoire de procéder aux premières investigations si des infractions étaient commises en tout ou en partie dans plusieurs cantons ou à l'étranger et que la compétence n'était pas encore clairement déterminée.

Dans le domaine du maintien de la sécurité intérieure, il est également possible de faire appel au centre de compétences en matière de surveillance de la correspondance. Il est apparu que la seule lacune existante est une lacune théorique de la législation actuelle et qu'elle n'a jamais eu de conséquences négatives aux dires des organes suisses de lutte contre la cybercriminalité, notamment grâce aux possibilités renforcées de collaboration internationale et à la bonne coopération des fournisseurs de services Internet en Suisse, qui réagissent sans délai lorsque des contenus illicites leur sont signalés.

Dans ces circonstances, la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative. Je vous invite également à voter dans ce sens.