Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Le 1er octobre 2010, je déposais une initiative à la suite de divers conflits du travail dans des entreprises engagées pour des services à l'administration publique ou pour des travaux sur des chantiers ou sur des installations publiques. Lors de ces différents conflits qui avaient défrayé la chronique, notamment le conflit qui avait eu lieu sur le site de l'aéroport de Genève, l'intervention syndicale était motivée par le fait qu'il n'y avait pas de convention collective de travail ou que la convention collective avait été dénoncée par l'entreprise qui travaillait de fait pour une entité publique ou parapublique. De manière générale, cette situation apparaît à tout le monde comme non tolérable, alors même que le Parlement fédéral, avec l'appui des cantons, mais aussi des communes, renforce systématiquement les mesures pour combattre l'affaiblissement des conditions de travail dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

C'est la raison pour laquelle, comme je le disais au début de mon intervention, j'ai déposé cette initiative et la défends aujourd'hui. Son but principal est de faire en sorte que toutes les entreprises qui sont en contrat avec les autorités et les services publics soient obligatoirement liées par une convention collective de travail. Une telle convention doit non seulement exister au moment de la conclusion du contrat, mais elle doit se poursuivre aussi longtemps que l'entreprise travaille avec un service officiel ou une entreprise publique, cela quel que soit le secteur, c'est-à-dire tant dans le secteur secondaire que dans le secteur tertiaire.

Un volet accessoire de mon initiative vise la question de la responsabilité solidaire des entreprises qui sont en contrat avec le secteur public. Ce volet vise à ce que les normes des conventions collectives de travail soient effectivement respectées lorsque les entreprises travaillent pour les pouvoirs publics et qu'elles sont sous cette rente. Cela n'est possible que par le biais de la responsabilité solidaire des entreprises qui sont engagées par les pouvoirs publics. Il serait en effet choquant que l'Etat, dans son expression municipale, dans son expression cantonale, voire dans son expression fédérale, voie des salariés travailler pour lui à des conditions autres que celles des conventions collectives, alors que ce même Etat, au niveau national, cantonal et municipal, met en place des mesures de lutte contre le dumping salarial.

Il en va de la crédibilité et de la cohérence des autorités publiques. Comment les administrations fédérales, cantonales ou municipales pourraient-elles prendre des sanctions contre les entreprises du secteur privé travaillant pour le secteur privé, alors même que les entreprises travaillant pour les autorités publiques ne feraient pas mieux?

Pour éviter cette délégitimation des autorités, pour que les administrations publiques soient les premières de classe dans le respect des conditions de travail des entreprises qui travaillent pour elles ou qui, indirectement, travaillent pour elles lorsqu'il y a une sous-traitance et pour que finalement les travailleurs de ces entreprises aient des conditions qui soient acceptables, je vous invite à donner suite à mon initiative. Aujourd'hui, elle est indispensable dans le contexte que nous connaissons, c'est-à-dire dans un contexte où il convient de défendre les conditions de travail et d'éviter d'une manière ou d'une autre le dumping salarial, où il convient que les autorités publiques fassent le maximum pour que ce dumping ne s'exprime pas d'une manière ou d'une autre.