Fournier Jean-René · Ständerat · 2008-06-11

Wortprotokoll

La lex Koller a fait son temps, elle doit être abrogée, et je souhaite que ce point de vue soit partagé par une large majorité d'entre nous. Les avis divergent cependant sur les mesures destinées à accompagner cette abrogation. Le moins que l'on puisse dire est que l'amalgame entretenu entre l'abrogation de cette loi obsolète et les problèmes d'aménagement du territoire n'est pas fait pour clarifier le débat.

En politique, nous n'en sommes pas à une contradiction près, malheureusement. Alors que nous avons discuté de la libre circulation des personnes, qui est aujourd'hui une réalité, la majorité du Conseil national entend lier l'abrogation de la lex Koller à l'introduction d'une durée minimale de domicile en Suisse pour l'acquisition d'un bien foncier. Comment peut-on abroger une législation qui ne correspond plus aux accords passés avec l'Union européenne et, simultanément, envisager d'introduire de nouvelles dispositions tout autant discriminatoires?

La propriété de biens immobiliers par des personnes étrangères non domiciliées en Suisse n'est plus un problème aujourd'hui. Tout le monde le sait, et cela a été dit et redit, le problème principal réside en une sous-occupation chronique des résidences secondaires gourmandes en territoire. Or, différents experts ont mis en évidence une réalité qui veut que les résidences secondaires sont, dans leur très large majorité, la propriété de citoyens helvétiques et non pas d'étrangers, et que lorsque les étrangers sont propriétaires, ils sont plus enclins à mettre leur bien en location que les Suisses.

Cessons donc d'entretenir la confusion et focalisons notre attention sur le véritable problème qui est celui de la maîtrise du développement touristique. Que la multiplication des résidences secondaires, et principalement des lits froids qu'elle génère, nécessite l'adoption de mesures rigoureuses, tout le monde en convient. Le Conseil fédéral a, dans ce sens, prévu des mesures d'accompagnement contraignantes pour les cantons et les communes qui, conformément à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, sont compétents en la matière.

Pour mémoire, je rappelle que le projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire élaboré par le Conseil fédéral prévoit que les cantons concernés seront chargés d'adapter leur plan directeur et de prendre les mesures idoines dans un délai de trois ans. A défaut, plus aucune résidence secondaire ne sera autorisée tant que les dispositions nécessaires n'auront pas été prises. S'il ne s'agit pas là d'une incitation forte, alors à quoi faut-il s'attendre? Par ailleurs, en guise d'incitation complémentaire, l'abrogation de la lex Koller ne se fera que trois ans après l'entrée en vigueur des modifications correspondantes de la législation sur l'aménagement du territoire. Cette incitation - prévue par le Conseil fédéral, je le répète - est suffisante pour inviter les cantons à prendre les mesures nécessaires et à compléter celles qui sont déjà prises. Ceux qui prétendent que les mesures d'accompagnement sont insuffisantes ne font rien d'autre que remettre en cause la compétence des cantons et leur capacité à résoudre les problèmes existants. Or, aujourd'hui déjà, les cantons concernés ont anticipé en adoptant des mesures qui sont décidées et appliquées strictement.

Je pense, en ce qui concerne par exemple mon canton - le Valais -, aux mesures assurant la sécurité juridique des nouveaux propriétaires qui, faute de contingent, n'ont pas encore pu faire enregistrer leur bien auprès du registre foncier. Je pense aux communes touristiques qui ont pris, sur la forte impulsion du gouvernement cantonal, des mesures pour contenir la construction de nouveaux lits froids. Je pense aux mesures cantonales en matière d'aménagement du territoire. Je pense au moratoire, voulu par le Conseil d'Etat valaisan et décidé à fin 2006, bloquant la stipulation d'actes de vente nécessitant une unité de contingent.

La subsidiarité est l'un des fondements de notre Etat fédéral. La législation actuelle sur l'aménagement du territoire octroie d'importantes prérogatives aux cantons et aux communes. Ceux-ci sont les mieux à même de décider des mesures visant à résoudre les problèmes spécifiques à chaque région. Il faudra bien oser abroger une législation qui a perdu sa raison d'être première et faire confiance aux cantons et à leurs autorités pour promulguer, dans le cadre de la législation relative à l'aménagement du territoire, des dispositions relevant de leurs compétences, à même de garantir une meilleure utilisation du sol.

Permettons aux régions alpines d'exploiter leur potentiel. Nous sommes tous conscients de la richesse paysagère de notre pays. Nous voulons la maintenir activement, ce qui n'est pas incompatible avec un développement touristique ciblé, mesuré et contrôlé. Aujourd'hui déjà, nous osons affirmer que le gouvernement valaisan n'autorise pas et n'autorisera plus la réalisation de mégaprojets basés sur la spéculation immobilière sous forme de vente de lits froids.

Quant aux initiatives tandem "Sauver le sol suisse" - troisième élément à prendre en considération selon la décision du Conseil national -, qu'elles soient examinées selon la procédure habituelle! Les inclure dans le débat actuel comme le prévoit le Conseil national n'apporterait rien au débat. Il n'y a pas lieu de compliquer un processus qui est déjà suffisamment compliqué, si ce n'est pour essayer de renvoyer aux calendes grecques l'abrogation de la lex Koller.

La lex Koller est une loi d'un autre temps et surtout elle ne répond pas de manière adéquate aux problèmes actuels. Cette loi nous met en colère, car elle est contraire au principe du développement durable en freinant une meilleure utilisation du sol. Nous devons faire confiance ici au Conseil fédéral et aux cantons pour édicter des mesures d'accompagnement ciblées favorisant un aménagement du territoire harmonieux et mesuré.

Pour ces motifs, je vous invite à suivre la majorité de la commission.