Nordmann Roger · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

Je m'exprime sur les deux projets, car le Conseil fédéral a présenté l'abrogation de la lex Koller sous la forme d'un "Duopack" comprenant d'une part le projet 07.052 concernant l'abrogation elle-même avec quelques dispositions transitoires, et d'autre part le projet 07.062 relatif à des mesures d'accompagnement dont l'entrée en vigueur conditionne l'abrogation de la lex Koller.

Au sein de la CEATE, personne ne conteste le principe même de l'abrogation de la lex Koller, car son objectif de lutte contre l'emprise étrangère sur le sol est dépassé. Cela explique d'ailleurs qu'au fil du temps, cette lex Koller soit devenue une véritable passoire, puisque le législateur a concédé tellement d'exceptions. Elle ne produit plus beaucoup d'effets. L'effet le plus marquant est de freiner quelque peu l'acquisition par les étrangers non domiciliés en Suisse de résidences secondaires dans les zones touristiques. En revanche, ce qui reste du régime, c'est l'appareil bureaucratique.

La discussion a surtout porté sur les mesures d'accompagnement que la majorité de la commission juge insuffisantes. Du reste, cet avis est partagé par la Commission des affaires juridiques qui a adopté, dans le cadre d'une procédure de corapport, trois propositions de renvoi cumulatives. Les deux commissions estiment que l'abrogation de la lex Koller dans les conditions proposées aggravera les problèmes existants, dont le premier est la question des lits froids dans les régions touristiques et le second la question de la spéculation dans les villes.

L'appréciation de l'ampleur de l'aggravation des problèmes varie. Pour certains, l'aggravation sera marginale. Pour d'autres, elle sera substantielle. Mais cela importe peu d'un point de vue institutionnel. Avec ou sans aggravation, du moment que les problèmes sont là et que l'on légifère dans le domaine, les deux commissions estiment qu'il faut empoigner les problèmes et, dans la mesure du possible, les résoudre. Or, les mesures d'accompagnement proposées sont largement insuffisantes à cet égard.

Le premier problème est celui des lits froids dans les lieux touristiques. Il s'agit clairement du problème le plus grave aux yeux de la commission. On construit beaucoup de résidences secondaires qui ne sont occupées que pendant quelques semaines par an, comme l'expérience le montre. Cela a deux inconvénients majeurs: cela abîme les paysages, qui sont notre principal attrait touristique, notre capital touristique, et cela coûte très cher aux communes, car les infrastructures publiques doivent être calibrées en fonction d'un pic d'occupation, qui dure deux ou trois semaines par an. Il va sans dire que l'apport d'une résidence secondaire occupée quelques semaines par an est très faible pour l'économie locale, surtout si on la compare à l'hôtellerie, ou à la parahôtellerie qui est occupée dix ou vingt semaines par an, avec en sus des prestations de restauration.

De fait, le modèle économique qui est basé sur les résidences secondaires est complètement déséquilibré. Il ressemble à un jeu de l'avion. Le modèle ne marche qu'aussi longtemps que les entreprises locales peuvent construire de nouvelles résidences secondaires. Par contre, il n'est pas autoporteur sur la durée sur la seule base des prestations consommées par les rares occupants de ces résidences secondaires. Pour le dire de manière un peu brutale, une région touristique gagne beaucoup d'argent grâce à la construction des résidences secondaires, mais vivote ensuite si ces résidences ne comportent que des lits froids. Au passage, il faut préciser que ce sont souvent les Suisses qui en sont les acquéreurs, ce qui souligne que la lex Koller n'est pas le bon instrument.

Pour faire face à l'accroissement du nombre de lits froids, la solution proposée est malheureusement insuffisante et floue. Le projet entend demander aux cantons de désigner dans leur plan directeur des zones dans lesquelles il faudrait prendre des mesures. Mais il n'y a ni critère pour dire ce qu'est une zone à problèmes, ni de proposition concrète d'instrument à utiliser.

En apparence, cela semble favorable aux cantons, qui gardent ainsi une liberté maximum. En pratique, c'est l'inverse qui est vrai. En l'absence de critères objectifs, les autorités cantonales auront beaucoup de peine à désigner ces zones. Les résistances locales seront en effet énormes, car les intérêts locaux liés à la construction et les détenteurs de terrains à bâtir ont avantage à combattre les restrictions. Quant aux milieux touristiques d'une localité, leur intérêt à court terme est de lutter aussi contre ces restrictions, tout en espérant que des restrictions soient prises dans le village voisin, afin que l'attrait et la beauté globale de la région soient conservés. Accessoirement, l'égalité de traitement risque d'être fort malmenée, si on n'a pas de critères, alors que, justement, par l'abrogation de la lex Koller, on prétend supprimer de telles inégalités.

D'autre part, les cantons et les communes pourront prendre des mesures qui devront être relativement musclées si on veut enfin endiguer le problème des lits froids. A titre d'exemple, je mentionnerai un instrument envisageable parmi d'autres, qui serait le plafonnement du nombre de lits froids dans certaines stations. Il va sans dire que si l'on veut éviter une avalanche de recours devant le Tribunal fédéral, cela nécessite une base légale claire, avec une légitimation fédérale des instruments et des critères d'engagement de ces instruments.

Bien entendu, d'autres instruments sont envisageables et doivent être examinés, comme cela ressort de la motivation de la proposition de la majorité, qui demande le renvoi au Conseil fédéral du projet d'abrogation de la lex Koller. Mais dans tous les cas, il est souhaitable que la loi définisse des instruments pour éviter un chaos dans la mise en oeuvre, chaque commune réinventant la roue - or vous savez qu'on a 3000 communes en Suisse! Donc, si les instruments diffèrent dans toutes les communes, on va vers une situation très complexe.

Le second point problématique est celui des villes et de la spéculation dans les centres urbains. Ici, le problème est très pointu, car la lex Koller a déjà été assouplie pour les locaux commerciaux et pour la construction de nouveaux logements dans les zones où il y a pénurie. Ainsi, les mesures positives pour la détente du marché du logement sont déjà prises. Une assurance allemande peut, par exemple, déjà construire des logements et les louer avec un effet favorable pour les locataires. Or, en abrogeant complètement la lex Koller, on aura maintenant le revers de la médaille, à savoir un accroissement de la demande pour des logements déjà construits à des fins de résidence secondaire ou de placement. Il pourrait s'ensuivre une sérieuse augmentation des prix, avec des effets nuisibles pour les locataires qui, avec le doit du bail actuel, verront leur loyer augmenter à chaque changement de propriétaire. Cette possible vague spéculative pénaliserait aussi les habitants qui cherchent à acquérir un logement principal, et le projet ne propose aucune esquisse de solution.

La commission s'est évidemment posé la question de savoir si elle devait elle-même tenter d'améliorer le projet ou au contraire le renvoyer au Conseil fédéral avec mandat de le muscler. Il est rapidement apparu que l'ampleur du travail dépassait les forces de la commission et qu'il fallait que le Conseil fédéral, nanti d'un mandat clair, s'en charge. Cela permettra aussi de traiter la question plus globalement avec les initiatives tandem "Sauver le sol suisse", dont l'une porte précisément sur la question des résidences secondaires.

Concrètement, vous avez maintenant le choix entre suivre la majorité et renvoyer le projet au Conseil fédéral avec une indication générale de la direction à suivre ou renvoyer le projet à la commission avec mission d'avancer, mais sans qu'on donne une direction claire, ce qui promet une grande confusion.

Enfin, une petite précision: pour l'abrogation de la lex Koller, il y a deux propositions de renvoi au Conseil fédéral. En effet, la minorité I (Cathomas) propose aussi le renvoi au Conseil fédéral, mais avec un mandat moins précis. Nous vous proposons dès lors de suivre la majorité.

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