Chevrier Maurice · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

Rappelons que la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - successivement lex von Moos, lex Celio, lex Furgler, lex Friedrich et aujourd'hui lex Koller - avait comme objectif premier de prévenir une emprise étrangère excessive sur le sol suisse. Au fil des ans, cette finalité initiale s'est largement modifiée, sa vocation a été totalement biaisée. Et aujourd'hui, force est de constater que le critère de la nationalité de l'acquéreur ne paraît plus du tout pertinent. Constatons également qu'il n'y a pas eu de bradage du sol suisse, que la lex Koller est désuète, voire obsolète, d'autant plus que ce texte a été progressivement vidé de sa substance, notamment par l'entrée en vigueur des accords bilatéraux.

Comment, sur la scène internationale, justifier le fait qu'un ressortissant communautaire puisse aujourd'hui venir travailler en Suisse, s'installer, acheter et y vivre alors même que l'on empêche cette même personne d'acquérir une résidence secondaire? Ce texte contient des relents xénophobes, et j'ai vraiment peine à comprendre la position du camp rose-vert, chantre de l'ouverture, toujours enclin à soutenir l'étranger même quand celui-ci est en situation irrégulière. En l'occurrence, chers collègues Verts et socialistes, ne vous méprenez pas, ne lâchez pas la proie pour l'ombre et votez en faveur de l'abrogation. Lisez attentivement les dispositions sur l'entrée en vigueur: cette abrogation n'entrera en vigueur que trois ans après la modification de la loi sur l'aménagement du territoire. Vous pouvez donc sans autre voter ce texte, et ensuite vos soucis seront pris en compte dans le cadre du remaniement de la loi sur l'aménagement du territoire, mais pas dans le cadre de l'abrogation.

Le groupe PDC/PEV/PVL, de son côté, soutient cette abrogation moyennant l'adoption de mesures d'accompagnement sur lesquelles nous reviendrons, car le maintien de ce texte en l'état relève d'une grande hypocrisie. En effet, on utilise la lex Koller comme instrument d'aménagement du territoire, comme frein à l'essor économique de certaines régions, comme mesure de politique conjoncturelle alors même que son but originel était tout autre. Ayons le courage d'abroger ce texte en osant affronter de face, et non pas par des chemins de traverse, la vraie question, soit la maîtrise du développement touristique.

Cette question doit être abordée dans les mesures d'accompagnement, qui s'avèrent nécessaires à la condition qu'elles respectent les principes constitutionnels suivants: d'abord, l'article 75 de la Constitution, qui demande à la Confédération de fixer les principes en matière d'aménagement du territoire mais qui donne cette compétence aux cantons; ensuite, l'article 50 de cette même Constitution, qui garantit l'autonomie communale; enfin, l'article 26 qui garantit la propriété. Car à écouter certaines personnes ici, à travers ces textes on en arriverait à l'expropriation matérielle de la majeure partie du territoire du pays.

Un principe qui est cher au parti que je représente ici est celui de la subsidiarité. Faisons confiance et n'ayons pas une crainte systématique des communes. Si les communes ne remplissent pas leurs tâches, que les cantons interviennent. Si les cantons font preuve d'irresponsabilité politique, il appartiendra à la Confédération d'intervenir. Mais n'ayons pas de préjugés négatifs au niveau des collectivités publiques locales.

Entrons en matière, permettons à certaines régions de jouer les atouts qu'elles ont dans les mains. Favorisons, en milieu urbain notamment, la construction de logements destinés à la location. Créons des places de travail, sauvegardons des emplois, générons des recettes fiscales supplémentaires. Et faisons confiance aux populations locales: elles ne scieront pas la branche sur laquelle elles sont assises. Les populations alpines en particulier, que j'ai l'honneur de représenter, ne saccageront pas le capital inestimable que sont le paysage et l'environnement.

Je passe à présent au renvoi des projets. La majorité des membres du groupe PDC/PEV/PVL votera en faveur de la minorité II (Messmer) au projet 07.052, et ce pour les raisons suivantes. Le renvoi au Conseil fédéral est une manoeuvre dilatoire pour remettre aux calendes grecques une éventuelle abrogation. Le Conseil fédéral a longuement planché - durant plus de deux ans, j'ai suivi ses travaux - sur le sujet, et il a accouché au forceps, il faut le dire, d'un projet équilibré qui tient compte des intérêts divergents des uns et des autres. La solution qu'il préconise est la voie de la sagesse, du bon sens, la seule à même de préserver notre crédibilité au niveau international.

Surtout, faites l'effort de lire attentivement le mandat que la majorité de la commission confie au Conseil fédéral; cela en vaut la peine, mais cela jette un froid.

Le chiffre 1 subordonne l'acquisition d'un bien immobilier par une personne domiciliée à l'étranger à une certaine durée de domicile en Suisse - je dis bien "de domicile". Cette [PAGE 257] adjonction est contraire aux accords bilatéraux qui permettent à tout titulaire d'un permis B - indépendant, salarié ou personne n'exerçant pas d'activité lucrative - d'acquérir immédiatement un immeuble en Suisse.

L'acceptation de cette condition équivaudrait en fait à interdire purement et simplement à tout étranger domicilié dans son pays - un Allemand, un Français, un Belge, un Néerlandais et j'en passe - d'acquérir un bien immobilier en Suisse. C'est le retour au droit du sol. Imaginez les conséquences désastreuses au niveau de l'image du pays: cela sent le scandale, l'incident diplomatique. Je ne puis me faire en tout cas à l'idée qu'un socialiste ou qu'un Vert vote une telle disposition aux accents nationalistes très forts. Il faut s'attendre vraiment à tout dans ce Parlement et ne s'étonner de rien!

Le chiffre 2 charge le Conseil fédéral d'envisager des mesures pour résoudre la problématique des lits froids. L'intention est bonne, mais le moyen est mauvais. Il s'agit effectivement d'une fausse bonne idée. Il appartient aux cantons et aux milieux concernés d'ébaucher des solutions pérennes; ils s'y emploient. Le canton du Valais y travaille tous les jours, avec le concours des communes et des régions concernées. Les situations sont tellement différentes d'un lieu à l'autre qu'une solution fédérale apparaît d'emblée dénuée de chances de succès et d'efficacité. Il faut privilégier le cumul des approches et la pluralité des mesures: incitations fiscales, obligation de louer, densité de construction ou autres mesures.

On y ajoute un chiffre 3: les initiatives tandem de l'inénarrable Franz Weber, "Sauver le sol suisse", destinées à lutter contre la spéculation.

Ce triple mandat a des allures de bric et de broc. C'est un véritable bazar législatif où vous trouvez de tout et du n'importe quoi, mais malheureusement surtout du n'importe quoi. Ce mandat est impossible à remplir, il est incompatible avec notre ordre juridique et contraire aux accords internationaux.

Suivons la minorité II, et ensuite la minorité dans le cas du projet 07.062. Renvoyons cet objet à la commission, que cette dernière fasse son travail parlementaire avec détermination, avec conviction, mais qu'elle ne cède pas à la facilité. Repasser la patate chaude au Conseil fédéral est un aveu de faiblesse qui n'ajoute rien au crédit de notre conseil!