Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Le 11 décembre 2013, à la suite d'un long débat, le Conseil des Etats, après avoir discuté diverses propositions, a adopté, par 24 voix contre 7 et 4 abstentions, une révision de la loi fédérale sur les étrangers. Cette révision précise notamment les mesures applicables en matière d'intégration. Lors de sa session de printemps, le 12 mars 2014, le Conseil national a pris les décisions suivantes: d'une part, il est entré en matière sur cette révision; d'autre part, il a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Cette décision a été prise à une majorité très claire de 124 voix contre 50 et 1 abstention.

La raison principale de ce renvoi est le résultat de la votation du 9 février 2014 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", qui a créé une situation nouvelle en ce sens que l'initiative prévoit un retour au système des quotas. Et prévoir un retour au système des quotas signifie une remise en question de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays respectivement de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Or le texte de loi que le Conseil des Etats a adopté le 11 décembre 2013 tient compte de l'accord sur la libre circulation des personnes et pose donc des exigences différentes en matière d'intégration en faveur des ressortissants de ces pays. Par exemple, la prolongation de leur autorisation de séjour ne peut pas être soumise, selon la loi que nous avons adoptée, à la conclusion d'une convention d'intégration puisqu'une prolongation est automatique en raison de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

A cette raison principale justifiant le renvoi s'ajoute aux yeux de certains membres du Conseil national une seconde raison: il s'agit de tenir compte de cinq initiatives parlementaires énumérées dans la décision du Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

La commission, lors de ses travaux, a eu l'occasion de prendre connaissance des arguments du Conseil fédéral, qui nous a indiqué qu'il était en faveur du renvoi du projet de loi. Le Conseil fédéral considère en effet que la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" implique des modifications de la loi sur les étrangers qui porteraient également sur les dispositions applicables en matière d'intégration. Les dispositions qui visent à mettre en oeuvre l'initiative sur l'immigration devant être rapidement adoptées par le Conseil fédéral, le renvoi du projet de loi s'impose de façon à éviter des contradictions dans la législation.

Après une discussion assez fournie, la commission vous propose de suivre le Conseil national et de renvoyer au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur les étrangers. Je dois cependant insister sur le fait que pour la commission, cette décision de renvoi ne préjuge en rien du contenu des modifications qui nous seront proposées par le Conseil fédéral. En particulier, nous n'entendons pas donner un mandat formel au Conseil fédéral pour intégrer dans son texte le contenu des initiatives parlementaires. Il appartiendra donc au Conseil fédéral de faire les propositions qu'il juge adéquates, et ces propositions, bien sûr, seront ensuite soumises à l'Assemblée fédérale.

C'est en sens que la commission, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, vous propose de renvoyer le projet de modification de la loi sur les étrangers au Conseil fédéral.