Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

Cette discussion par blocs devrait permettre d'accélérer un peu les débats, mais je ne suis pas convaincu qu'elle améliore la clarté du débat. On va néanmoins essayer de ne pas faire de la salade russe avec toutes ces minorités.

A l'article 1 - but et objectifs -, le Conseil fédéral vous demande de vous rallier au Conseil des Etats, c'est-à-dire à la minorité I, et il demande poliment à la minorité II de se rallier à la minorité I, soit à la décision du Conseil des Etats. Nous estimons que c'est la variante du Conseil des Etats qui se rapproche le plus du texte constitutionnel. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas maintenu sa version. Il s'est rallié déjà lors du débat au Conseil des Etats à cette variante de formulation très claire et très proche de la Constitution qu'a choisie la Chambre des cantons.

A l'alinéa 1 en particulier, la majorité de votre commission fait à notre sens une faute en parlant de la coordination des activités des autorités: il ne s'agit pas tellement de la coordination des activités des autorités, il s'agit de coordonner l'ensemble du domaine suisse des hautes écoles. Cela va bien au-delà de la question de la coordination des activités des autorités. La formulation de la majorité est à notre sens susceptible de créer des confusions; elle n'est de loin pas une amélioration du texte.

A l'article 1, nous souhaitons vraiment que vous vous en teniez à la version du Conseil des Etats et donc à la minorité I, également pour les lettres c et d, dans lesquelles la formulation du Conseil des Etats est très claire en ce qui concerne le financement des hautes écoles et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Le texte est clair et on se demande un peu pourquoi la majorité de la commission a voulu le modifier.

Il n'y a pas de minorité à l'article 2.

L'article 3 traite des objectifs que poursuit la Confédération dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles. Nous vous demandons de suivre partout la majorité. Nous estimons que le travail qui ressort des travaux de la majorité est bon, particulièrement clair et, là aussi, complet. Le Conseil des Etats a voulu biffer un certain nombre de points. La majorité, en particulier à la lettre a, permet de commencer par ce qui est essentiel, c'est-à-dire par la qualité de l'enseignement et de la recherche. La compétitivité est importante, mais c'est une conséquence de la qualité de l'enseignement et de la recherche. Et, en ce sens-là, il nous paraît que la formulation choisie par la majorité, qui correspond à la décision du Conseil des Etats et donc à la version du Conseil fédéral, est la bonne solution.

Nous pouvons nous déclarer d'accord avec la lettre abis, même si celle-ci n'est pas vraiment nécessaire, puisque l'équivalence et les différents types de hautes écoles sont déjà traités à l'article 2 et aux articles 25 et 26. Mais nous n'avons pas d'opposition à la lettre abis.

A la lettre b, nous ne sommes pas d'accord avec la minorité Pfister Theophil. Nous vous proposons, encore une fois, de soutenir la majorité, pour une raison bien simple - il y en a plusieurs, mais je citerai celle-là en particulier: il s'agit d'"encourager" et pas seulement de "permettre" la concurrence à l'intérieur du système suisse des hautes écoles, mais aussi au niveau international. Et la version du Conseil des Etats le permet, tandis que ce n'est pas le cas avec la version de la minorité. Nous vous demandons donc là aussi de suivre la majorité.

A la lettre c, nous sommes également d'accord avec la majorité. On peut en effet maintenir cette disposition tout en respectant la Constitution et sans donner l'impression de vouloir faire un pilotage centralisé excessif, ce qui correspond en fait à la réflexion de la Chambre des cantons.

A la lettre d, nous estimons que le Conseil des Etats est allé un peu loin dans sa volonté de couper des bouts de cette loi. Et il est en effet important de définir une politique nationale des hautes écoles cohérente avec la politique d'encouragement de la recherche et de l'innovation de la Confédération. Nous approuvons le fait que votre commission réintègre le texte de base du Conseil fédéral.

A la lettre d, nous sommes aussi d'accord avec la majorité de la commission.

A la lettre e, nous ne sommes pas d'accord avec la minorité Steiert, qui ne se contente pas d'énoncer les objectifs, mais qui veut également donner les instruments pour les atteindre. D'autre part, nous estimons que ces instruments relèvent essentiellement de la compétence des cantons. Nous vous rappelons qu'ici cet article traite vraiment des objectifs que poursuit la Confédération.

A la lettre h, il est important de suivre la majorité de la commission, parce que la minorité Pfister Theophil propose uniquement d'"engager des moyens optimaux dans les domaines particulièrement onéreux". Et nous voulons aller bien au-delà; nous voulons véritablement répartir les charges et les tâches dans les domaines particulièrement onéreux, ce qui implique de laisser le texte tel qu'il a été formulé par le Conseil des Etats.

A la lettre j, l'égalité des chances est en discussion. Nous vous rappelons - et vous le savez - que c'est un mandat constitutionnel; c'est l'un des principes majeurs défendus par notre Etat; il sous-tend toute la législation. Il est donc inutile de le mentionner explicitement là. Cela vaut d'ailleurs aussi pour le principe de "développement économiquement, socialement et écologiquement durable". Si on le mentionne là, on se demandera toujours pourquoi on ne le mentionne pas dans d'autres lois. Donc, quand un principe est constitutionnel, il n'est pas nécessaire de le rappeler ainsi dans la loi.

En revanche, la référence à l'égalité des chances et à la durabilité concernant l'accréditation institutionnelle se justifie à l'article 30 - on le verra tout à l'heure. Là, ce principe déploie un effet concret dans le cadre de cette loi. En plus, la promotion de l'égalité des chances et du développement durable peut donner lieu à des contributions liées à des projets. C'est mentionné à l'article 59 alinéa 2 lettres e et f. C'est dans ce cadre-là qu'il faut intégrer l'égalité des chances et le développement économiquement, socialement et écologiquement durable.

Donc, à l'article 3 dans son ensemble, je vous demande de suivre la majorité de la commission.