Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

C'est la dernière divergence de fond. Ensuite, ce ne sont vraisemblablement plus que des problèmes de forme.

Là, il y a en effet une divergence de fond, qui pose des questions de principe, des questions d'ordre constitutionnel, de respect de la compétence des cantons. Mais, une fois de plus, on peut constater que la volonté du Conseil national est claire. Vraisemblablement, si on allait jusqu'en Conférence de conciliation, cela ne changerait pas grand-chose. Il n'y a donc pas vraiment de raison de poursuivre ici le débat de principe. Surtout, et cela vient d'être dit par Monsieur Maissen, la situation sur le terrain n'est pas parfaite, mais elle n'est pas non plus dramatique dans la mesure où dans beaucoup de cantons la situation correspond déjà à ce que prévoit l'article 24a. Il y a donc une gêne à introduire dans la loi un article qui empiète clairement sur les plates-bandes des cantons en ce qui concerne leurs compétences. De plus, objectivement, les choses ont aussi évolué dans ce sens, et on peut considérer que, de manière pragmatique, elles sont déjà assez réglées de fait.

En conséquence, là aussi le Conseil fédéral se rallie à la proposition de votre commission et à sa conception pragmatique des choses et il ne demande pas non plus de vote sur ces dispositions.