Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

La motion prévoit:

1. de relever immédiatement de ses fonctions le "groupe d'experts Drogues" - ce qui n'est plus vraiment en discussion aujourd'hui;

2. de mettre en oeuvre la loi sur les stupéfiants;

3. de tenir compte notamment de l'article 1 de la loi, qui fixe l'abstinence comme objectif, dans les ordonnances d'application;

4. d'élaborer les ordonnances d'application au sein de l'Office fédéral de la santé publique, sans mandater à grands frais un groupe d'experts externes.

Pour le premier point, qui est en effet - vous avez raison, Monsieur Berberat - exprimé sur un ton assez martial, on n'a pas pu relever immédiatement de ses fonctions le groupe d'experts, car il s'était relevé de ses fonctions avant le dépôt de la motion! Comme il n'existait plus et qu'il n'était plus au garde-à-vous, on n'a pas pu le mettre au repos. Mais toujours est-il que ce point est réglé.

Concernant les trois points suivants, en effet, depuis lors, la loi est entrée en vigueur, c'était le 1er juillet dernier. Donc, les objectifs des chiffres 2 à 4 de la motion sont aussi réalisés. Ce sont des raisons de forme qui font que cette motion n'a plus véritablement de sens.

La volonté du législateur, et je vous le dis clairement, concernant l'objectif de l'abstinence tel qu'il est formulé à l'article 1 dans la loi sur les stupéfiants révisée est pris en compte dans l'ordonnance pertinente. Il en va de même pour la prévention, la thérapie et la réduction des risques. De même, l'illégalité de la consommation et du trafic de drogues n'est pas remise en question. Je souhaite le dire en particulier à Monsieur Amstutz.

Enfin, les ordonnances n'ont pas été élaborées par le groupe d'experts susmentionné mais par l'Office fédéral de la santé publique avant d'être approuvées par le Conseil fédéral.

Donc je crois qu'aussi bien sur le plan de la forme que sur celui du fond la motion n'est plus nécessaire. Sur le plan de la forme tout est réglé. En fait, en ce qui concerne le texte, il ne s'agissait que de demandes relatives à la forme. Et sur le fond, je peux également vous rassurer: l'illégalité de la consommation n'est pas remise en question.