Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

La compétence de régler le financement résiduel ne doit pas entraîner une inégalité de traitement pour les assurés en fonction du statut juridique du fournisseur de prestations. La loi sur l'assurance-maladie ne prévoit aucune différence entre les fournisseurs de prestations qu'ils soient publics ou privés. Sur ce point, on est tous d'accord - le Conseil national, la commission de votre conseil et le Conseil fédéral; donc c'est oui à la motion.

Maintenant, sur ce qui vient d'être dit par Monsieur David relatif à la mise en oeuvre sur le terrain. Il a raison de dire que cela doit être analysé de manière précise. Si je vous ai bien compris, vous avez dit que vous ne souhaitiez pas uniquement des rapports. C'est aussi notre avis, mais les rapports ont été demandés par le Parlement.

Actuellement, la situation est la suivante. Afin de comparer la mise en oeuvre de la loi sur le nouveau régime de financement des soins, un sondage de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a été effectué auprès des cantons. Ce sondage a donné lieu à deux rapports successifs de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le premier rapport a été publié au printemps passé, il était destiné à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Dans ce rapport, on s'aperçoit que la majorité des cantons a fixé, pour les soins ambulatoires, une participation des assurés à 10 pour cent, voire même a renoncé à toute participation favorisant ainsi le recours aux soins ambulatoires plutôt qu'aux soins en EMS. Pour la même raison, la contribution des assurés aux soins en EMS est le plus souvent fixée à 20 pour cent. A propos du financement résiduel, ce rapport concluait: "Les parts de l'assurance obligatoire des soins et du patient étant définies et limitées, on ne peut plus remettre en cause les règles relatives au financement résiduel, celui-ci étant de facto assuré par les cantons, respectivement par les communes." Le rapport a en effet mis en évidence des différences dans les règles adoptées par les cantons. Ces différences s'expliquent principalement par le fait que le législateur a confié aux cantons la compétence de régler le financement résiduel. Ces disparités ont notamment soulevé des questions relatives au financement résiduel, notamment des séjours dans les EMS hors canton, auprès de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.

Et cela fait l'objet d'un deuxième rapport, daté du 28 juillet dernier, dont le but est de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du financement des soins par les cantons. La commission du Conseil national a encore sollicité un nouveau point de la situation pour le printemps 2012. Comme précédemment, l'OFSP a prévu de collaborer avec la CDS et, en plus, d'y associer l'Office fédéral des assurances sociales, afin de traiter les questions de coordination entre assurances sociales. La question de la différence de traitement entre les établissements publics et privés sera donc examinée attentivement.

Cela fait donc plusieurs rapports qui découlent de l'examen de la question de la mise en oeuvre du financement des soins. Cela se fait en lien avec les commissions compétentes, qu'elles soient du Conseil national ou du Conseil des Etats. C'est en effet sous cet angle que nous souhaitons aborder le dossier de l'égalité de traitement entre fournisseurs de prestations publics et privés, qui est un des aspects - mais pas le seul - de l'application de la législation pertinente, c'est-à-dire de la mise en oeuvre du financement des soins.