Comte Raphaël · Ständerat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Sur la forme, je tiens à remercier le Conseil fédéral pour la qualité et l'exhaustivité de sa réponse. Sur le fond, l'appréciation est un peu moins positive, puisque le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a effectivement une lacune dans la loi, mais il estime que pour des raisons financières il n'est pas possible de la corriger. Le Conseil fédéral affirme que les coûts seraient importants, disproportionnés: c'est un argument qui me laisse un peu perplexe, dans la mesure où nous n'avons aucune évaluation. Une évaluation serait même difficile à faire. Il me semble que l'exercice mériterait tout de même d'être tenté pour savoir combien de cas seraient concernés. C'est une affirmation un peu gratuite sur le fait que cela coûterait trop d'argent et que l'on ne peut donc pas combler une lacune qui est reconnue comme telle.

Une assurance est là pour couvrir un certain nombre de cas. Naturellement, les coûts doivent être pris en compte, mais le seul argument financier ne saurait exclure de l'assurance un certain nombre de cas. Nous avons aussi eu dans l'assurance-maladie des questions sur un certain nombre de maladies où il y a eu des discussions sur le plafonnement. Je crois que, dans une assurance, on doit définir les cas que l'on veut couvrir et ensuite voir si ces coûts sont couverts par les différents prélèvements.

Le Conseil fédéral ouvre une piste, et je lui en sais gré, sur la possibilité d'une assurance complémentaire APG. C'est une piste qui est intéressante. Toutefois, j'ai regardé concrètement si cela était possible dans certains cas. Par exemple, une personne concernée par cette situation a fait des demandes; sur cinq demandes faites auprès de différents assureurs, quatre assureurs ont tout simplement refusé de faire une proposition, de couvrir le cas en question et un a accepté de faire une proposition, mais à des conditions extrêmement strictes, avec une réserve de cinq ans et avec une prime de 328 francs par mois. Cela revient à dire que cette assurance serait limitée uniquement à des personnes ayant des moyens relativement importants.

Je ne suis donc pas convaincu par la réponse du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral admet cette lacune. Je crois qu'il appartient au Parlement de décider si cette lacune doit demeurer telle quelle ou s'il convient de la corriger. C'est la raison pour laquelle j'évaluerai l'opportunité de déposer une motion sur cette question pour que le Parlement puisse décider en connaissance de cause si oui ou non il souhaite maintenir cette lacune ou la combler.