Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Ici, à notre sens, il faut se rallier à la version du Conseil des Etats et donc voter la minorité. En effet, la Confédération n'est pas compétente pour légiférer dans le domaine de l'admission à la formation des enseignants. L'article 62 alinéa 1 de la Constitution stipule clairement que "l'instruction publique est du ressort des cantons". Il est vrai qu'on fait ici une loi de coordination, mais une coordination entre autorités, en particulier ici, entre la Confédération et les cantons, implique que l'on respecte les cantons, sinon cette coordination aura relativement peu d'avenir. Les cantons sont responsables de la formation des enseignants; ils sont en conséquence seuls responsables de financer les hautes écoles pédagogiques. Fixer les conditions d'admission aux études dans les hautes écoles pédagogiques relève donc de la compétence cantonale exclusive.

La proposition de la majorité de la commission redéfinit l'accès ordinaire à la filière HEP pour l'enseignement au niveau préscolaire et primaire, en faisant de la maturité spécialisée en pédagogie la condition normale d'admission, en lieu et place de la maturité gymnasiale. Je reviendrai tout à l'heure sur la proposition Wasserfallen, à l'article 24a. Voilà pour ce qui concerne la proposition de la majorité.

La réglementation en vigueur de la CDIP en matière de reconnaissance laisse les hautes écoles, plus exactement les cantons auxquels elles sont rattachées, libres d'accepter ou non la maturité spécialisée. Elle leur en donne la possibilité, mais elle ne les y oblige pas.

La disposition de la majorité aurait pour conséquence que les cantons devraient redéfinir la maturité spécialisée en tant que voie d'accès ordinaire et seraient dès lors obligés non seulement de proposer la formation dans tout le pays, mais encore de créer des écoles de culture générale un peu partout. La majorité de la commission, avec sa formulation à l'article 24a alinéa 1 lettre b, impose donc indirectement aux cantons un certain type d'écoles secondaires II. Elle intervient sur le plan de la politique réglementaire non seulement dans le domaine de compétence des cantons au niveau tertiaire, mais également dans l'organisation scolaire du degré secondaire II. Les hautes écoles pédagogiques ont déjà la possibilité d'admettre les personnes titulaires d'une maturité spécialisée en pédagogie.

Vu la pénurie d'enseignants, la CDIP a pris d'autres dispositions dans le cadre du droit intercantonal en matière de reconnaissance des diplômes. Depuis une année à peu près, les enseignants primaires peuvent acquérir un diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I, dans le cadre d'une formation master reconnue à l'échelon national. Cela pourra constituer l'un des éléments permettant de mieux répondre [PAGE 1632] à l'accroissement de la demande d'enseignants pour le degré secondaire I.

Récemment, au début de ce mois, la CDIP a lancé une procédure de consultation en vue de modifier les règlements de reconnaissance pour l'enseignement préscolaire et primaire. Pour l'enseignement secondaire I, la CDIP propose de définir des règles communes pour les voies de formation offertes aux personnes issues d'autres professions et qui souhaitent se reconvertir dans l'enseignement préscolaire et primaire ou dans l'enseignement secondaire I. Ces exemples montrent que la CDIP garantit d'ores et déjà la souplesse voulue pour l'admission aux formations HEP pour les enseignants du degré préscolaire et primaire et elle s'apprête à faciliter encore davantage l'admission des personnes qui souhaitent donc se reconvertir dans l'enseignement.

Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération ne doit pas s'ingérer dans ce processus en cours au niveau cantonal et que la Confédération ne doit pas non plus fragiliser le concordat qui doit encore être réalisé entre les cantons pour concrétiser ensuite la loi dans la pratique. Dans ce sens, nous vous demandons d'en revenir à la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire de voter la minorité.

Concernant la proposition Wasserfallen, nous reconnaissons la volonté de chercher un compromis. Sur le fond, il y a en effet un rapprochement par rapport aux deux versions. Sur la forme, les premiers contacts informels que nous avons pu avoir avec la CDIP montrent que le problème formel reste le même. Pour le moment, nous souhaitons véritablement que l'on s'en tienne à la version du Conseil des Etats, tout en reconnaissant la volonté de compromis de la proposition Wasserfallen.