Favre Charles · Nationalrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Je rappelle quelques points de l'évolution de ce dossier. Au sein de notre conseil, nous avions accepté d'entrer en matière, adopté le projet, mais la majorité qualifiée n'avait pas été acquise pour lever le frein aux dépenses à l'article 53 de la loi sur l'agriculture. Le projet a ensuite été examiné par le Conseil des Etats qui est d'abord entré en matière, puis, dans le deuxième conseil aussi, la majorité qualifiée n'a pas été acquise pour lever le frein aux dépenses; de plus, il a rejeté le projet au vote sur l'ensemble. Donc notre commission a de nouveau traité ce projet. Sa majorité vous propose de ne pas entrer en matière. C'est une décision qui a été obtenue par 13 voix contre 12. Vous voyez donc que les points de vue ont fortement divergé.

Pourquoi la majorité vous propose-t-elle de ne pas entrer en matière sur ce projet? Elle invoque plusieurs arguments pour cela. Le débat sur cette question avait eu lieu lors de la mise en place de la Politique agricole 2011; c'était en 2007. A cette époque, nous avions décidé de ne plus subventionner l'exportation de bétail. Aujourd'hui, il n'y a pas de nouveaux arguments qui justifieraient un changement d'attitude de notre part, c'est la raison pour laquelle la majorité de la [PAGE 1612] commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Le présent projet va dans le sens inverse par rapport à la politique menée dans le cadre de la Politique agricole 2011, puisque celle-ci prévoit une diminution progressive des soutiens au marché, considérant que ceux-ci sont une distorsion de concurrence, qu'ils sont peu efficaces et qu'ils empêchent les réformes nécessaires. Ces soutiens vont aussi à contresens de l'évolution générale du marché agricole, notamment des décisions qui risquent de voir le jour au sein de l'OMC, et à contresens aussi de la politique menée par l'Union européenne.

Initialement, ces subventions étaient prévues pour aider à exporter de la viande suisse, pour essayer de soulager le marché qui était saturé. Or aujourd'hui, il faut le savoir, nous importons en fait beaucoup d'animaux d'élevage, donc il n'y a pas de raison de soutenir les exportations de bétail. La question posée reste toutefois assez secondaire, puisqu'il faut savoir que l'exportation de bétail en Suisse est tout de même marginale - c'est de l'ordre de 5000 bovins par an, sur un cheptel de l'ordre de 700 000 têtes.

Ce sont là les arguments de la majorité pour vous dire: "Ne revenons pas en arrière par rapport à ce que nous avions décidé dans le cadre de la Politique agricole 2011!"

Une minorité de la commission est d'un autre avis, puisqu'elle considère que c'est un bon instrument pour la promotion de l'agriculture, un instrument qui est utile, notamment aux régions de montagne, et qui permet de désengorger le marché en automne, au moment de la désalpe. De plus, la minorité nous dit que les accords de l'OMC piétinent sérieusement: il n'y a donc pas de raison de suivre une tendance qui, pour l'instant, ne se dessine pas de façon claire.

C'est par 13 voix contre 12, comme je vous l'ai dit, que la commission vous demande de suivre le Conseil des Etats et par là l'avis du Conseil fédéral, à savoir de ne pas entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Bigger.