Savary Géraldine · Ständerat · 2010-09-30

Wortprotokoll

C'est en allant vers la mer que le fleuve est fidèle à sa source; c'est en allant vers la Constitution que la loi est fidèle à ses objectifs.

C'est dans cet état d'esprit que le législateur a entrepris la difficile élaboration de la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles: être au plus près des articles constitutionnels sur la formation acceptés en votation populaire le 21 mai 2006 par 85 pour cent de la population; être au plus près des missions qui nous étaient assignées, à savoir: la Confédération et les cantons veillent à la coordination et à la qualité de ce magnifique espace suisse des hautes écoles. C'est donc le résultat du respect de cette exigence qui vous est soumis aujourd'hui et dont nous débattons avec beaucoup d'attention.

Alors, soyons sincères. Il faut rappeler ici la manière dont ce travail a été abordé. D'emblée, les auditions qui ont été organisées au printemps 2009 - c'était dans le canton d'où vient Monsieur Bürgi, le canton de Thurgovie - ont montré que le projet ne satisfaisait qu'à moitié, voire pas du tout les principaux intéressés. Nous avons assisté à des auditions où les représentants des écoles polytechniques fédérales, d'Economiesuisse, des étudiants, des assistants, de l'USAM étaient mécontents, où les recteurs faisaient poliment la moue et les cantons des efforts, mais, globalement, l'accueil était loin d'être enthousiaste.

Notre commission a commencé par faire un peu la même chose, c'est-à-dire la moue, et certains ont refusé d'entrer en matière. Ce qui nous a incités à avancer et à créer une sous-commission, c'est ce que je disais donc au début, soit d'être [PAGE 976] fidèles à la source, donc à la Constitution et au mandat qui nous était confié.

En sous-commission, notre objectif était, au fond, de gommer les points les plus décriés du projet: son aspect touffu, la multiplication des procédures bureaucratiques, l'autoritarisme du modèle de planification, la complexité du système de gouvernance, etc. La sous-commission a souhaité ne garder dans le texte législatif que ce que l'article 63a de la Constitution imposait de faire. A chaque fois, on a interrogé l'administration. Celle-ci a fait, je dois le reconnaître, un gros travail et elle a répondu soigneusement à nos questions. A chaque fois, on s'est posé la question suivante: est-ce que c'est vraiment nécessaire? est-ce que cet article de loi est vraiment indispensable?

Au fil des travaux, en particulier en écoutant le professeur Ehrenzeller, on se rendait bien compte à chaque fois que tel article de loi était bien nécessaire pour répondre à l'objectif de la Constitution et que la politique du "y'a qu'à" - cela arrive parfois aussi ici au Conseil des Etats ou au Parlement en général - avait des limites. On voyait bien que l'architecture de cette loi était beaucoup plus complexe qu'il n'y paraissait; que l'article 63a était beaucoup plus contraignant que ce qu'on imaginait; et que la coordination impose ses règles, et ses règles de nombreux articles de loi.

C'est là le bilan qu'on a fait au sein de la sous-commission. On a vraiment essayé de "triturer" le texte; on avait vraiment cette ambition d'avoir une loi "light". Et puis, au fond, on se rendait bien compte que, plus on avançait, plus les choses paraissaient complexes.

Au final, après le travail qu'on a accompli en sous-commission, qu'on a présenté à la commission plénière, je crois qu'on est vraiment allés dans les détails, que ce soit au niveau de la sous-commission, ou à celui de la commission plénière et aussi pour ce qui concerne les réponses fournies par les deux départements concernés.

A la suite de ce travail, j'aimerais faire trois remarques sur des points qui me paraissent encore ouverts - deux critiques et une remarque positive.

Le modèle de gouvernance, c'est le coeur du sujet, dont nous allons discuter aujourd'hui. Il y a là la proposition de la minorité Gutzwiller, que je soutiens - je fais partie de la minorité et je soutiens le concept proposé par Monsieur Gutzwiller. Ce soutien est motivé chez moi parce que ce modèle me paraît susciter un certain nombre de questions. Le triptyque qui nous est proposé, c'est la Conférence suisse des hautes écoles, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et le Conseil suisse d'accréditation. Jusque-là, ça me paraît assez correct; c'est un modèle qui paraît naturel dans le système suisse.

Ce qui me rend sceptique et m'inquiète, c'est la Conférence suisse des hautes écoles qui regroupe un membre du gouvernement de chaque canton plus un membre du Conseil fédéral et qui a notamment, comme "sous-division", le Conseil des hautes écoles. Donc, je crains que cette architecture ne soit un peu lourde, compacte et que, surtout, elle ne prépare pas à l'innovation et ne favorise pas la capacité de réaction des hautes écoles, cette dernière étant absolument indispensable pour faire face à la concurrence internationale et faire en sorte que ce paysage soit dynamique, en mouvement, et qu'il réponde aux besoins des étudiants et du pays tout entier. La question de la collaboration en vertu du concordat organisé par les cantons et la Conférence suisse des hautes écoles reste, à mon avis, encore peu claire; ce n'est pas tout à fait résolu. Le doute ou l'inquiétude d'avoir un immense appareil peu opérationnel n'est pas complètement levée.

Donc, c'est pour cette raison que je soutiendrai la proposition de la minorité Gutzwiller.

Poser la question ne veut pas dire qu'on prend les armes, pour reprendre les termes utilisés par Madame Isabelle Chassot lorsqu'elle s'est exprimée à ce sujet. Je considère que le débat n'est pas clos aujourd'hui et que, forcément, cette loi va encore susciter des discussions.

Il est assez courageux de la part de Monsieur Gutzwiller de lancer le débat aujourd'hui dans la Chambre des cantons parce que, effectivement, les cantons sont tous concernés et souhaiteraient s'occuper de l'avenir de nos hautes écoles. Je crois que, malgré cette hostilité des cantons qui n'ont pas d'institutions académiques qui se manifeste parfois, il faut quand même ouvrir ce débat. Je ne dis pas que le modèle de Monsieur Gutzwiller est parfait, je ne dis pas que le modèle du Conseil fédéral est catastrophique, mais la question concernant la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil des hautes écoles et la capacité d'innovation des institutions dont cette conférence s'occupera doit être posée aujourd'hui devant ce conseil.

La planification financière, inscrite en particulier aux articles 36 et suivants, reste aussi un point encore ouvert à mes yeux. J'avais déposé une proposition en commission, mais je ne l'ai pas maintenue comme proposition de minorité parce qu'elle avait peu de chance de passer la rampe de ce conseil. Et puis, je n'étais pas non plus certaine que le modèle que je proposais était tout à fait parfait. Je fais donc acte d'humilité en la matière. Mais quand même, cela ne fait pas disparaître mes inquiétudes, en particulier à propos des procédures financières au moment où une institution dépose un projet pour les quatre années à suivre. Ces procédures-là, encore une fois, me paraissent assez lourdes et peu à même de répondre aux capacités d'investissement et d'innovation que nous demandons de nos hautes écoles. On a calculé qu'avec cette loi cinq à six barrages décisionnels devraient être passés pour qu'une haute école se trouve dotée d'un budget et qu'elle puisse fonctionner durant la période de quatre années suivante. Cela me paraît donc assez lourd aussi et, du coup, l'autonomie - que nous appelons de nos voeux - des universités, des écoles polytechniques en particulier, des HES me paraît je ne dirai pas menacée, mais en tout cas sujette à caution.

Le dernier point que j'aimerais aborder est positif. A propos de cette loi, on oublie d'où l'on vient et à quel niveau on en était en matière de coordination, à quel niveau était la discussion sur le paysage des hautes écoles. Maintenant, on a une loi qui propose une géographie de nos institutions académiques variée, complémentaire, diversifiée, qui tient compte des compétences des institutions, des HES, des universités, des écoles polytechniques, tout en les réunissant sous le même toit, ce qui les contraint à collaborer. Cela, c'est quand même quelque chose d'assez incroyable dans un pays fédéraliste comme le nôtre.

On attend le même exercice de la part des départements: la formation sous un même toit. Madame Fetz l'a dit et cela doit être redit aujourd'hui. On est très content de vous avoir tous les deux ici, Madame et Monsieur les conseillers fédéraux, mais on regrette qu'il y ait deux conseillers fédéraux pour s'occuper de la formation. On doit cependant saluer ce souci de mener une politique nationale de la formation et, au fond, cette loi y répond de manière plus ou moins satisfaisante.

Je dirai qu'en politique, parfois, le travail sur une loi compte plus que la loi elle-même. Et le travail sur la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées a contribué à faire changer les mentalités. Les mentalités et les collaborations existent déjà; elles ont déjà progressé. La qualité minimale de cette loi est d'avoir servi à faire en sorte que, par le débat qu'elle a suscité, la coordination, aujourd'hui déjà, ne fonctionne pas si mal. Ce n'est donc pas le moindre des mérites de cet exercice législatif.

Je vous invite donc bien sûr à entrer en matière sur ce texte et je me réjouis des discussions que nous aurons sur les différents points sur lesquels nous divergeons.