Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Nous venons de voter un durcissement des conditions d'application de la taxation forfaitaire. Cela a été acquis à une grande majorité et nous l'avons soutenu.

Ma proposition de minorité à l'article 78e rejoint des préoccupations qui sont également exprimées par la minorité Pelli au même article. Les personnes qui sont à l'âge de la retraite et qui n'ont pas d'activité dans le pays, ainsi que les personnes qui sont déjà installées devraient pouvoir bénéficier d'une période transitoire suffisamment longue. Ce délai est important pour certains contribuables taxés d'après la dépense, selon la région, car pour certains l'augmentation d'impôt serait de plus de 40 pour cent.

Ce ne sont pas que des gens extrêmement riches qui bénéficient de ce système d'imposition. Toute l'économie profite de leur présence - cela a été dit. Il faut qu'une certaine souplesse accompagne l'introduction de cette nouvelle norme. Nous ne contestons pas le durcissement des conditions d'application de cette nouvelle norme, nous l'avons soutenu - je l'ai déjà dit.

Je tiens à rappeler que le délai prévu à l'article 78e ne concerne que les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Cela va de soi. Toutes les nouvelles demandes seraient soumises au nouveau droit, sans délai.

Je vous demande donc, par le biais de ma proposition de minorité, de prolonger de dix ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification l'application de l'article 6 en vigueur jusque-là, comme c'est prévu dans la version du Conseil des Etats, pour que le nouveau droit puisse se mettre en place de manière proportionnée, sans à-coup brutal confiscatoire et exagéré pour les gens qui normalement bénéficient de la taxation forfaitaire.