Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-08

Wortprotokoll

Je prends acte de la modification proposée par la commission. Elle ne me paraît pas indispensable dans la mesure où la loi concernant la surveillance des prix prévoit déjà que si une autorité législative ou exécutive de la Confédération est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties, elle prend au préalable l'avis du Surveillant des prix. Cette disposition est appliquée très largement en pratique. Mais je prends acte que vous souhaitez l'inscrire sous cette forme dans ce projet et il y aura donc un examen de la divergence ainsi créée.

[PAGE 1106]