Gross Andreas · Nationalrat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Je présente le rapport sur cette initiative du canton de Berne en langue française. C'est une responsabilité spéciale qui m'incombe parce que cette initiative concerne la minorité francophone du canton de Berne.

Cette initiative concerne non seulement la représentation de la minorité francophone du canton de Berne, mais aussi celle des minorités linguistiques des autres cantons. C'est la première fois, depuis les dernières élections, que la minorité francophone du canton de Berne n'est plus représentée au Conseil national. C'est la première fois depuis que le canton du Jura a été créé. En effet, durant la première législature qui a suivi l'entrée en souveraineté du canton du Jura, il y a eu quatre conseillers nationaux du Jura bernois francophone; jusqu'à 1995, il y en a eu trois; depuis 1995, il y en a eu un, Monsieur Walter Schmied, qui était cumulé sur une liste UDC. Après lui, il y a eu Monsieur Jean-Pierre Graber, aussi cumulé sur une liste UDC, qui avait été élu pour la première fois en 2007. A l'élection suivante, en 2011, Monsieur Graber a renoncé au cumul. Comme personne n'avait été cumulé sur aucune liste, cela a été une des raisons pour lesquelles il n'y a plus eu de représentant du Jura bernois francophone au Conseil national.

Cela a incité le Grand Conseil bernois à adopter une initiative cantonale pour demander que, pour tous les cantons ayant des minorités linguistiques, il y ait dans la Constitution fédérale un article qui leur garantisse une représentation au Conseil national.

Votre commission a examiné cette initiative très soigneusement. Elle est consciente de l'importance de la question du système électoral pour la cohésion du pays et pour la représentation des minorités dans les cantons. Elle a cependant constaté que dans les autres cantons ayant des minorités linguistiques, c'est-à-dire le canton de Fribourg, avec 33 pour cent d'Alémaniques face à une majorité francophone, le canton des Grisons où, comme nous l'avons entendu, il y a deux minorités linguistiques avec 9 pour cent d'italophones et 20 pour cent de personnes parlant le romanche, et le canton du Valais, avec une minorité germanophone de 33 pour cent, les minorités sont bien représentées au Conseil national, ceci sans disposition constitutionnelle qui garantisse leur représentation. Il est important de savoir que les autres cantons ne voient pas l'intérêt qu'il y aurait à inscrire un article spécifique en ce sens dans la Constitution fédérale. La grande majorité des membres de la commission est de l'avis qu'on ne peut pas créer un article constitutionnel qui concerne quatre cantons, si trois d'entre eux, parce qu'ils ont développé une culture politique spécifique qui garantit la représentation des minorités, ne souhaitent pas un tel article.

Nous avons en outre discuté de la question de savoir si on pouvait inscrire un article spécifique pour le canton de Berne dans la Constitution fédérale pour garantir à la minorité francophone une représentation au Conseil national. Il faut être conscient qu'il y a quand même 100 000 francophones dans le canton de Berne, dont 50 000 dans le Jura-Sud, 20 000 à Bienne et 30 000 dispersés sur l'ensemble du territoire du canton.

Une proposition a été déposée visant à inscrire, spécifiquement pour le canton de Berne, un article dans la Constitution fédérale garantissant la représentation de ses 100 000 francophones. Votre commission n'a pas souhaité, par 13 voix contre 9, qu'un tel article soit inscrit dans la Constitution fédérale.

Votre commission propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne et pense que c'est aux partis politiques concernés de composer leurs listes électorales de manière que la minorité francophone du canton de Berne soit représentée au Conseil national, comme cela a été le cas depuis l'entrée en souveraineté du canton du Jura jusqu'aux élections fédérales de 2011, où parce que personne n'avait été cumulé sur les listes, Monsieur Jean-Pierre Graber n'avait alors pas été réélu. Il faut avouer qu'il y a aussi eu d'autres raisons à cette non-réélection. Il est par exemple frappant de remarquer que la participation aux élections fédérales a été deux fois moins élevée dans le Jura bernois que dans le reste du canton de Berne. Il y a donc eu une question de mobilisation et une question de personnalités.

La commission vous propose de ne pas résoudre ce problème au niveau de la Constitution fédérale, mais de laisser aux partis politiques bernois le soin, lors des prochaines élections, de faire en sorte que les francophones du canton de Berne soient représentés au Conseil national par un élu qui parle leur langue. Il n'est pas sûr qu'ils se sentent mieux représentés par quelqu'un qui parle la même langue qu'eux, mais c'est de toute façon plus facile. Dans ce sens, leur souhait est compréhensible. Nous aimerions soutenir cette demande, mais pas en ajoutant un article dans la Constitution fédérale, qui toucherait seulement le canton de Berne et qui serait sans intérêt pour les autres cantons plurilingues.