preparatory:AB 154156

Wortprotokoll

Se fondant sur l'avis du 21 juin 2007 de l'Office fédéral de la justice rendu à sa demande, l'Office fédéral de la santé publique a édicté une directive à l'intention des assureurs-maladie le 18 mars 2008 portant sur les informations précédant les votations.

Selon cette directive, la liberté de vote exige que l'information donnée avant une votation soit transparente. Les votants doivent connaître qui est responsable de l'information et d'où proviennent les moyens financiers engagés. Les assureurs-maladie sont tenus à une certaine réserve et doivent respecter les principes de l'objectivité et de la proportionnalité. Le financement occulte n'est pas admissible, car les citoyens ne peuvent pas savoir qui est responsable des informations données.

Par ailleurs, selon la loi sur l'assurance-maladie, les assureurs ne peuvent affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. L'utilisation de ces ressources pour des campagnes de votation contreviendrait donc au principe de leur affectation.

En conséquence, l'Office fédéral de la santé publique a demandé aux assureurs-maladie de se conformer aux principes énoncés dans l'avis de droit en question et de ne pas utiliser des fonds provenant de l'assurance-maladie sociale pour les campagnes précédant une votation. Cette directive garde toute sa valeur pour les prochaines votations en relation avec l'assurance-maladie.

Cela étant, l'Office fédéral de la santé publique est déjà intervenu auprès d'assureurs-maladie dans certains cas où l'information donnée aux assurés ne pouvait pas être considérée comme suffisamment objective.