preparatory:AB 154177

Wortprotokoll

Depuis le blocage administratif de l'argent du régime Moubarak par le Conseil fédéral en 2011, des procédures pénales ont été engagées en Egypte et en Suisse pour clarifier l'origine des fonds. Les deux pays ont établi une étroite collaboration dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

En raison de la situation institutionnelle instable en Egypte et suite à une décision du Tribunal pénal fédéral de décembre 2012, les autorités suisses ont ajourné la transmission de moyens de preuves. Depuis, nous observons avec attention l'évolution de la situation en Egypte, notamment en ce qui concerne les conséquences que cela pourrait avoir eu égard aux autorités judiciaires égyptiennes.

En l'état, il faut le dire clairement, il n'est pas possible d'estimer comment la situation va évoluer et quelles seront les conséquences sur la coopération entre les deux pays.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'importance de restituer les fonds d'origine illicite bloqués en Suisse. Pour sa part, il a la ferme volonté de poursuivre les procédures d'entraide dès que les conditions le permettront.